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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500736_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcb0
28 octobre 1997
28 octobre 1997
de partie civile, rend une décision de non-informer sans exposer aucun motif relatif aux circonstances de fait dans lesquelles se sont produits les faits constitutifs des infractions dénoncées et sans
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364647
9 novembre 2016
9 novembre 2016
par M.B..., attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, après avoir estimé, à la différence du tribunal administratif de Marseille, que l'intéressé avait été victime de faits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En sixième lieu, Mme D fait valoir qu'elle a été licenciée en raison de ce qu'elle avait informé son employeur de faits constitutifs de harcèlement et de discrimination, et elle a elle-même été victime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301318_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le CHU de la Guadeloupe, le fait que le requérant sollicite du tribunal " qu'il soit dit et juger que n'est pas rapportée la preuve de faits constitutifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101308
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « Attendu sur le prononcé du divorce, qu'en vertu de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits
Source officielle1ère chambre
DTA_2301311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce8a
22 janvier 1992
22 janvier 1992
peser sur elles une pression permanente ; "alors, d'une part, que les juges du fond n'étaient saisis par l'ordonnance de renvoi, en ce qui concerne les menaces proférées par Jean-Pierre Y..., que de faits
Source officiellecr
61372672cd58014677425a60
5 juin 2002
5 juin 2002
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de Me BLONDEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396b
5 décembre 2001
5 décembre 2001
motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de confiance commis de décembre 1992 au 1er mars 1994 ; " alors que sont seuls punissables les faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00067
21 janvier 2015
21 janvier 2015
dénaturé le livret d'apprentissage confirmant, sur l'ensemble des deux semestres, quatre jours d'absences au CFA et aucun en entreprise et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que les faits
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d575
24 novembre 1998
24 novembre 1998
avait ainsi méconnu la règle de la spécialité de l'extradition, la chambre d'accusation énonce que la prise en compte d'une circonstance aggravante ne conduit pas la juridiction pénale à se saisir de faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10182
7 février 2018
7 février 2018
encontre et se demande s'il ne résulte pas ses divergences avec Madame Z... ; qu'il résulte de nombreux courriers électroniques de Monsieur Y... qu'il a dénoncé à son employeur à de multiples reprises des faits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201220
3 septembre 2015
3 septembre 2015
l'huissier pouvait être étendue à la copie des fichiers informatiques à l'effet de constater l'existence de logiciels développés par le cabinet Y... qui pourraient être exploités par Monsieur X..., faits
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be32
1 octobre 1986
1 octobre 1986
Ampelio, constitutifs du délit de recel, se rattachent aux faits principaux à la charge de A... et B...
Source officielle12ème Chambre
DTA_2417776_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200729
29 mai 2019
29 mai 2019
courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure, susceptible de relever la société DPD France de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01542
29 septembre 2015
29 septembre 2015
l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc248f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La nullité de son licenciement repose sur l'alinéa 1er de l'article L. 1132-3-3 du code du travail lequel vise le fait d'avoir relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou crime
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504967_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits
Source officiellePage 65 sur 16174