E..., du chef de complicité d'usage de faux et de M. Q... des chefs d'abus de confiance et usage de faux. 8.

profit de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Ecole Pastre, dont le siège est traverse Pastré, Sainte-Marguerite, 13009 Marseille, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a fait l'objet d'une discrimination en raison de l'état de santé et que la résiliation judiciaire emporte de ce fait les effets d'un licenciement

motif économique ; qu'elle a néanmoins continué à travailler ; qu'elle a été licenciée le 12 octobre 1982 à la suite de son refus d'accepter un nouveau poste l'après midi ; Attendu que la société fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 2023), M.

[L] de vendre deux de ses immeubles ne permettrait pas de parvenir à l'apurement du passif résiduel faute d'évaluation précise de la valeur du second de ces deux biens, et en s'abstenant

qui lui ont été faites et impossibilité de lui proposer d'autres postes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

la partie civile, dans sa plainte et ses conclusions, se limite à faire état de l'imputation de « la commission d'une infraction pénale », sans en préciser la nature ; qu'ainsi, les propos poursuivis

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. 7.

, pour celle-ci, d'avoir proposé à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), le 16 mai 2002, [N] [R], aux droits duquel viennent Mmes [C], [F] et [E] [R], MM. [M] et [A] [R] et M.

d'escroquerie, gérance de fait, faux et usages de faux, à l'encontre de M.

Arguant du maintien dans les lieux de Mme [Q] [V], malgré des propositions de relogement, l’association EMERGENCE lui a fait délivrer une sommation de déguerpir par acte de commissaire de justice du 20

1999 ; qu'il a fait convoquer son ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir sa condamnation au versement, en particulier, d'un rappel de salaire au titre de sa mise à pied

des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

visiter le local, Foncia a fait signer à la société Senetra, le 27 janvier 1998, une proposition de location fixant les honoraires qui lui étaient dus ; Attendu que la société Foncia fait grief à l'arrêt

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2024), M.

aurait manifestement fait preuve de légèreté et commis une faute grave ; Qu'en se déterminant de la sorte sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions, sur les apparentes anomalies

d'intérêt général, être en rapport avec la nature et la gravité des propos ; en écartant toute faute civile, sans aucune analyse dument contextualisée de la nature et de la portée des propos, au profit