CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat autonome du personnel de la SANEF (SAPS), affilié à la Fédération autonome des transports (FAT

une expertise, puis, après dépôt du rapport, a assigné la société Modenplast en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sofadie fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y..., ès qualités, au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers

, 30 novembre 2004, RG n° 03/02998) que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

, 30 novembre 2004, RG n° 03/02948), que par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

, 30 novembre 2004, RG n° 03/02995) que, par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

30 novembre 2004, RG n° 03/02943), que, par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

, 30 novembre 2004, RG n° 03/02951), que par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02949) que par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

X..., engagé par la société Lustucru en février 1974 en qualité de représentant exclusif en vue de la vente de pâtes alimentaires, a été licencié pour faute grave le 20 juin 1985 ; Attendu qu'il est

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

[B] a été licencié pour faute grave par lettre du 3 août 2011 ; qu'en raison de l'absence d'un représentant du collège des salariés le jour de la séance du conseil de discipline, l'employeur a retiré un

qu'il s'agissait également de pièces contrefaites, tout comme le représentant Volkswagen le 3 février 1997 et le représentant Toyota le 7 février 1997; qu'outre ces constatations des agents des douanes

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du jugement déféré, alors, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers doit être mis en cause à l'occasion d'une action en justice diligentée

F..., OPJ, que s'agissant de la notification de l'ordonnance et des droits y afférant, elle doit au cas présent être faite au représentant désigné à savoir M.

représentant d'une personne morale doit être faite suivant les règles du droit dont relève cette personne morale ; qu'en l'espèce, le conseil d'administration de l'Office national des forêts avait accordé

A... alléguant notamment que les accords de mars 2000 ne concernaient que les représentants du personnel élus ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 26 juillet