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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
Elle indique que les parties sont expressément convenues, lors de la signature du bail, de déterminer les modalités de fixation du prix du loyer de base en renouvellement selon les stipulations de l’article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
dégradé ; - son chiffre d'affaires est en très net recul par rapport au chiffre d'affaires pris pour référence pour la fixation du prix d'acquisition en 2008 ; - la prise en compte de l'excédent
4 ème Chambre
DTA_2102827_20260213
13 février 2026
Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en cause ont été sanctionnées par la Commission européenne pour avoir conclu des arrangements collusoires sur la fixation des
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875ae
26 mai 2005
fonds n'était qu'un dépôt de pains et non comme affirmé un fonds de boulangerie-pâtisserie ; que le devis Atteley se chiffre à 249.935,59 euros de montant de travaux de telle sorte qu'ils demandent la fixation
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01405
19 septembre 2013
2007 selon lesquelles la société JY Baladier devait rendre compte de sa gestion comptable selon les modalités définies par la société Saxotel Saran et respecter les directives de celle-ci pour la fixation
DTA_2102828_20260213
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007690875
27 juillet 1984
Cons. qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 : " les décisions relatives aux prix de tous produits et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels du ministre
CETAT:CETATEXT000007896351
27 octobre 1995
Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes
6253cde4bd3db21cbdd94dd9
28 janvier 2021
Que pour autant, dans ses dernières conclusions, [D] [V] ne sollicite plus un échange de terrains, mais revendique que les époux [R] soient contraints d'acquérir, sous astreinte, le lot B, avec fixation
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02370
2 décembre 2009
alloué au salarié la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... atteste que John X... avait « la libre initiative dans la fixation
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761f
6 avril 2023
2018, la société Le Chalet de l'Alpage l'a faite assigner devant le juge des loyers commerciaux par acte d'huissier du 15 octobre 2018, aux fins de fixation du prix du bail.
civ3
607941169ba5988459c40346
25 octobre 1972
", PAR LEDIT ARRET, " DU PRIX DU LOYER S'ETANT FAITE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX PRIX DES BAUX RENOUVELES " ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES
comm
613721a6cd580146773f5a3b
28 janvier 1992
A... a assigné en paiement les époux X..., en leurs qualités de cautions ; que ceux-ci ont, reconventionnellement, demandé l'annulation du contrat de franchise ; Sur le premier moyen, pris en ses trois
ECLI:FR:CCASS:2021:C300380
15 avril 2021
Par acte du 23 novembre 2016, la société Geox France a sollicité le renouvellement du bail, puis, par acte du 29 novembre 2016, après acceptation du bailleur, elle a sollicité la fixation du prix du bail
civ1
ébouter M. Y... de son action en responsabilité pour dolc/M. X
6137246acd5801467741551b
18 janvier 2005
conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi, les livres de comptabilité relatifs à l'exploitation du fonds et qu'il avait donc eu connaissance de toutes les modalités permettant la fixation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037882300
26 décembre 2018
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale que la fixation du prix de vente au public des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29a4a34ad10008581bb3
18 janvier 2024
Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.'
11e Chambre A
6162af179547460d26ddb699
3 mai 2013
apparente par notamment comparution à la première audience de référé précitée, promesse de cession du fonds de commerce courant 2005 dénoncée au bailleur ainsi que participation à une procédure de fixation
Chambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43d6
23 avril 2025
Elle soutient que le tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour trancher tout litige relatif aux baux commerciaux à l'exception de la fixation du prix du bail révisé qui, en application de l'article
Chambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
DB2Q-W-B7J-GATH OPÉRATION Droit de préemption urbain exercé par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE (E.P.F. 74) sur délégtion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE JUGEMENT DE FIXATION
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