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63 592 résultats pour « fixation du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d30

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle indique que les parties sont expressément convenues, lors de la signature du bail, de déterminer les modalités de fixation du prix du loyer de base en renouvellement selon les stipulations de l’article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

dégradé ; - son chiffre d'affaires est en très net recul par rapport au chiffre d'affaires pris pour référence pour la fixation du prix d'acquisition en 2008 ; - la prise en compte de l'excédent

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102827_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en cause ont été sanctionnées par la Commission européenne pour avoir conclu des arrangements collusoires sur la fixation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875ae

Appel

26 mai 2005

26 mai 2005

fonds n'était qu'un dépôt de pains et non comme affirmé un fonds de boulangerie-pâtisserie ; que le devis Atteley se chiffre à 249.935,59 euros de montant de travaux de telle sorte qu'ils demandent la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01405

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

2007 selon lesquelles la société JY Baladier devait rendre compte de sa gestion comptable selon les modalités définies par la société Saxotel Saran et respecter les directives de celle-ci pour la fixation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102828_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en cause ont été sanctionnées par la Commission européenne pour avoir conclu des arrangements collusoires sur la fixation des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690875

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Cons. qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 : " les décisions relatives aux prix de tous produits et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels du ministre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007896351

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd9

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Que pour autant, dans ses dernières conclusions, [D] [V] ne sollicite plus un échange de terrains, mais revendique que les époux [R] soient contraints d'acquérir, sous astreinte, le lot B, avec fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02370

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

alloué au salarié la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... atteste que John X... avait « la libre initiative dans la fixation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb639cece1704f574761f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2018, la société Le Chalet de l'Alpage l'a faite assigner devant le juge des loyers commerciaux par acte d'huissier du 15 octobre 2018, aux fins de fixation du prix du bail.

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40346

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

", PAR LEDIT ARRET, " DU PRIX DU LOYER S'ETANT FAITE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX PRIX DES BAUX RENOUVELES " ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f5a3b

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

A... a assigné en paiement les époux X..., en leurs qualités de cautions ; que ceux-ci ont, reconventionnellement, demandé l'annulation du contrat de franchise ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300380

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Par acte du 23 novembre 2016, la société Geox France a sollicité le renouvellement du bail, puis, par acte du 29 novembre 2016, après acceptation du bailleur, elle a sollicité la fixation du prix du bail

Source officielle
CC

civ1

ébouter M. Y... de son action en responsabilité pour dolc/M. X

6137246acd5801467741551b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi, les livres de comptabilité relatifs à l'exploitation du fonds et qu'il avait donc eu connaissance de toutes les modalités permettant la fixation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882300

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale que la fixation du prix de vente au public des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29a4a34ad10008581bb3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.'

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162af179547460d26ddb699

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

apparente par notamment comparution à la première audience de référé précitée, promesse de cession du fonds de commerce courant 2005 dénoncée au bailleur ainsi que participation à une procédure de fixation

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9421f1ed98b447f43d6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle soutient que le tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour trancher tout litige relatif aux baux commerciaux à l'exception de la fixation du prix du bail révisé qui, en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DB2Q-W-B7J-GATH OPÉRATION Droit de préemption urbain exercé par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE (E.P.F. 74) sur délégtion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE JUGEMENT DE FIXATION

Source officielle

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