Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

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X... et Z... à la somme de 349 256, 32 francs correspondant aux prestations qu'elle a versées et au capital représentatif de la rente qu'elle sert ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 5 000 francs ;

l'installation de dispositifs, qui est incalculable, et la ville n'apporte pas d'éléments précis sur les éléments sur lesquels elle se fonde ; - l'appréciation des droits supplémentaires, de façon forfaitaire

précis sur les éléments sur lesquels elle se fonde qui paraissent découler d'une logique dissuasive poursuivant un objectif environnemental ; - l'appréciation des droits supplémentaires, de façon forfaitaire

, en raison de circonstances locales exceptionnelles, les redressements dont certains viticulteurs alsaciens avaient fait l'objet du fait de l'évaluation du vin en stock lors du passage du régime forfaitaire

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aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement à titre provisionnel d'une somme de 2454,35€ au titre des loyers et charges dus au mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal; - la fixation

de l'astreinte provisoire, ou lors de sa liquidation et de la fixation d'une nouvelle astreinte pour la période ultérieure ' ...........................................................................

Ils allèguent l'existence d'un préjudice consécutif à ces manquements qu'ils évaluent forfaitairement à 10% du prix d'achat du bien.

.) / - à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : / 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ; / 2° Remboursement forfaitaire

d'indemnité pour travail dissimulé ; En tout état de cause ; - dire et juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à leur encontre et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation

sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel, d'autre part, que le bénéfice de la déduction forfaitaire