Le 31 mai 2011, la SCI MIL 4 a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour non exercice de l'activité

la nullité du bail, cependant que cette demande tendait également à faire constater l'impossibilité pour la société Secoïa de revendiquer une créance de loyer et de charge sur le fondement du contrat de

L'intimée précise que la clause du contrat n'est pas abusive dans la mesure où il ne s'agit pas d'un contrat d'adhésion mais d'un acte authentique dans lequel M.

les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Un procès-verbal de constat a été dressé le l6 janvier 2018.

Elle soutient avoir un intérêt à agir quant à la fixation du prix du bail renouvelé. Elle conteste toute intention dilatoire.

X... a été engagé par la société Claude, rachetée par la société Soule protections surtensions, suivant contrat à durée indéterminée du 11 octobre 1982, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; qu'il

Le 31 janvier 1994, la S.I.D.P a assigné Madame Sylvie Y... et Monsieur Z... pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat, ordonné l'expulsion des occupants et autorisé le séquestre

résolutoire prévue dans le contrat.

modalités de règlement des honoraires dus à ce titre par la société Addressing Technology et comportait une clause par laquelle M.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 2 avril 2024, Monsieur [B] [F] a donné en location à Madame [S] [W] un logement situé [Adresse 3] moyennant un

honoraire forfaitaire d'un certain montant rémunérant les diligences de l'avocat, un honoraire de résultats ainsi qu'un honoraire forfaitaire en cas de dessaisissement de l'avocat ; que Mme X... a contesté

Son poste a été classé et son salaire a été porté à 1 800,00 euros brut en avril 2007.

X... a été engagé par la société Gorilla park le 15 décembre 2000, en qualité de directeur, suivant contrat de travail à durée déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre

C... que celles-ci aient demandé à la cour d'appel de rechercher si, par son offre de renouvellement, le bailleur avait manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat de bail signé le 20 octobre 2000

est le cas en l'espèce, étant souligné, comme l'a fait le premier juge, que la question de la régularité du contrat de concession est sans rapport avec la fixation de l'indemnité d'expropriation soumise