aux droits duquel vient aujourd'hui l'EARL "Domaine Henri X... et fils", a vendu à la société suisse "Prestige des grands vins de France international" (PGVFI), des vins destinés à l'exportation en franchise

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1987), d'avoir prononcé la nullité pour cause de dol du contrat de franchisage

Attendu, selon la procédure, qu'après avoir exploité directement une entreprise de transport jusqu'en 1989 et licencié ses salariés, la Société France acheminement (SFA) a conclu des contrats de franchisage

V..., agissant pour le compte d'une société de droit belge à constituer, Falco Franchising (la société Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.

À la suite de cette cession, un nouveau contrat de franchise a été signé le 5 juin 2023 entre la société CENTURY 21 FRANCE, la société HOM'IMMO et Madame [U] [I], pour une durée de cinq années à compter

. **** La Société Civile des Mousquetaires (SCM) détient l'intégralité du capital de la société ITM ENTREPRISES, elle-même franchiseur des enseignes du Groupement des Mousquetaires (Intermarché,

Elle expose qu’elle a rencontré des difficultés financières au sortir de la crise sanitaire liée au covid-19, qu’elle a sollicité son franchiseur afin de mettre fin à son contrat de franchise dans le cadre

, - le groupe Pitaya ne paierait pas les salariés à temps, - la société serait sous le coup d'un procès avec le franchisé d'[Adresse 7]-[Localité 8] car elle n'assurerait pas les prestations de franchiseur

[X] pour chaque magasin, - Pour avoir validé sans réserve le compte d'exploitation prévisionnel établi par le franchisé sur la base des données que le franchiseur lui a fourni sans formuler la moindre

En effet, le contrat de franchise est venu à terme le 10 avril 2018.

cette limite à garantir la société Eternit de toutes condamnations prononcées sur le fondement de la faute inexcusable au profit d'un salarié ancien ou actuel, ou ses ayants droit, sous réserve d'une franchise

cette limite à garantir la société Eternit de toutes condamnations prononcées sur le fondement de la faute inexcusable au profit d'un salarié ancien ou actuel, ou ses ayants droit, sous réserve d'une franchise

cette limite à garantir la société Eternit de toutes condamnations prononcées sur le fondement de la faute inexcusable au profit d'un salarié ancien ou actuel, ou ses ayants droit, sous réserve d'une franchise

appartient aux juges du fond de rechercher ; qu'en l'espèce, en se bornant à reprendre l'argumentation de l'employeur faisant valoir que la notion de groupe ne pouvait être appliquée au sein de la franchise

Q..., alors que l'autorisation du concédant prévue par le contrat de franchise ne concerne que le respect par le franchisé de la charte graphique et des normes imposées par la marque Liberty Gym, et ils

X... de ce que la société Mega Services, son franchiseur, avait rompu son contrat ce qui avait pour effet de résilier le contrat conclu entre M. X... et elle le 7 mars 1990 ; que M.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de nourriture alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que les prestations hôtelières sont prévues dans le contrat de franchise

leur qualité d'assureurs de la société Scheiber, reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les AVOIR condamnées à garantir la société VIM des condamnations mises à sa charge, dans la limite de la franchise