et d'approvisionnement général, les articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle

[Y] procédait aux entretiens annuels des collaborateurs placés sous sa responsabilité.

§ 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il est institué, en matière de droit au congé annuel

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles notamment celles résultant de l'application de l'article 17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSELOT A PAYER UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE POUR 1978 A MM X..., SAHOUANI ET BONNIN, BIEN QU'ILS

dite "prime de treizième mois" constituaient une dette dans la masse, l'arrêt retient que cette gratification était afférente à une période d'activité antérieure à l'ouverture de la procédure collective

Le redressement est ainsi validé et la demande d'annulation rejetée » ; 1/ ALORS QUE si, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, selon l'alinéa 8 de ce texte, que les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

Sans équivalent pour les cinq autres bénéficiaires du même type de gratification ce mois-là, ces sommes ont donné lieu à l'établissement de mandats le 31 mai 2012, sous procédure d'urgence.

Cette rémunération brute annnuelle ne sera pas inférieure au salaire minimum brut annuel des filiales françaises du Groupe sanofi-aventis : 20360 € pour 2007.

[N] percevra une gratification dite de 13ème mois équivalente à son salaire susvisé.

de son détachement en Italie devait être intégrée dans l'assiette de calcul de ses indemnités de congés payés sans rechercher si, comme cela était soutenu par la société, au regard de son caractère annuel

A... de sa demande de rappel de gratification de fin d'année au titre d'un avantage individuel acquis, D'AVOIR débouté M.

Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé annuel payé à la charge de l'employeur.

; (…) / 15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. / (…) ».

et avantages en nature effectivement perçus au cours des trois derniers mois d'activité et que le conseil de prud'hommes, qui a tenu compte d'indemnités ou de gratifications qui n'avaient pas été effectivement

Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 et aux modalités de versement de la prime annuelle de gratification

X... prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à treize fois le salaire mensuel ; qu'elle ne pouvait, dès lors, refuser de prendre en compte la totalité du salaire de M.