Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 septembre 2022), par acte notarié du 27 novembre 2017, Mme [F] (l'acquéreur) a acquis de M. et Mme [H] (les vendeurs) une maison d'habitation. 2.

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans le cadre de l'action en justice introduite devant le tribunal de grande instance de Carcassonne pour obtenir réparation des désordres affectant l'habitation

[D] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [Y] dispose d'une créance de 2 239 euros à l'encontre de l'indivision pour les taxes d'habitation 2014 et foncières des années 2017 et 2018, que, pour les taxes

local répondant à leurs besoins ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la maison que les époux [V] possédaient dans les Yvelines répondait aux besoins de Mme [V], invalide, qui ne pouvait habiter

La demande est ainsi formulée : « L'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est-il d'application immédiate aux contrats de bail d'habitation en cours ou seulement aux contrats conclus, tacitement

[Y] coupable de viol en état d'ivresse manifeste et sous l'emprise manifeste de stupéfiants et de vol par effraction dans un local d'habitation, alors : « 1°/ qu'en rejetant, par arrêt incident, les

de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitation

simple préavis de trois mois, de sorte que la résiliation devait intervenir à l'issue du préavis et non pas à l'échéance du contrat, a violé l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation

dans ce dossier, le prévenu a été mis en garde à plusieurs reprises sur la totale illégalité des constructions entreprises sans que cela entame à aucun moment sa détermination à édifier sa propre habitation

par M. et Mme D... des travaux supplémentaires qu'ils avaient commandés à l'existence d'un accord exprès sur leur prix, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

motifs que la Cour adopte, les premiers juges ont retenu que la vie maritale de Sylvie X...et de Bernard Y...était rapportée, que Sylvie X...établit que Bernard Y...réglait le loyer de la maison d'habitation

2]Ferme de la Saugeat est titulaire d'un bail rural sur la parcelle n° ZV 65 et d'ordonner son expulsion sous réserve des droits tirés de sa qualité de propriétaire de la maison d'habitation

second moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux professionnels et/ou d'habitation

proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation

proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation

disposition susvisée à l'encontre d'un salarié d'un établissement de santé concerné lorsque celui-ci n'exerce pas son activité au sein de l'établissement ou du service mais dans un immeuble à usage d'habitation

[Cadastre 5] et [Cadastre 11], la cour d'appel a retenu que « si les surfaces concernées sont importantes, elles restent proportionnées à l'ampleur du château de Serrant, monument historique privé habité

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, dans sa version applicable au litige, et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 11.