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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD003534806
31 mai 2011
31 mai 2011
I have read all the relevant authorities which were drawn to our attention. I have disagreed with the judge’s assessment of a number of important matters.
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d66d
11 janvier 1965
11 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., SE PREVALANT DE LA POSSESSION D'UNE " HAIE OU FOSSE EN MASSE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-184285
30 mai 2018
30 mai 2018
K.A. and A.A. could not have predicted that, being absent from the evening call-up [Valeri Muradyan] could have committed suicide ...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501317_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint-Maurice-de-Beynost de procéder à la taille d'une haie située en bordure de sa propriété. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410e66
1 juillet 2003
1 juillet 2003
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la demande de remise en place de la haie
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600992_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle a violemment chuté sur le trottoir en raison de la déformation de l’asphalte par les racines d’un arbre et de l’absence de visibilité liée à la présence d’une haie, laissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301207
14 octobre 2014
14 octobre 2014
judiciaire que l'accès à l'emplacement de stationnement de Mme Y..., qui s'effectuait le long de la façade sud du bâtiment, n'était plus possible puisque des bordures situées le long du trottoir, une haie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300304
3 mars 2009
3 mars 2009
possibilité de passage entre le chemin du Frigoulet et le chemin de l'Amandier, l'extrémité du passage séparant les parcelles 226 et 227 en limite de la parcelle 807 étant fermée par un portail doublé d'une haie
Source officielle1ère chambre
DTA_2503332_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
S’agissant des « haies, boisements, ripisylves de cours d’eau », le règlement dispose : « o Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie, un boisement ou la ripisylve d’un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301300
4 novembre 2014
4 novembre 2014
et des épines, que des vestiges de poteaux bois ou fer, que les haies font par endroit 20 mètres de large, ce qui diminue les surfaces de culture, qu'il résulte du rapport de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310330
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Cependant, un simple examen du plan annexé au rapport S... montre l'absence totale de haie entre les points C-D, mais seulement la présence d'une portion de haie au-delà du point D et sur une limite avec
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0ddfc25a97f0381f5017
18 septembre 2014
18 septembre 2014
à [Localité 3] ; Les consorts [B] se sont plaints de nuisances causées à un mur et des empiétements sur leur fonds par les végétaux implantés dans la propriété des époux [A] et notamment par une haie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC005347899
15 mars 2001
15 mars 2001
Relevant domestic law The Code of Criminal Procedure provides as follows: Article 533 § 2 “Persons who have been detained on remand and subsequently acquitted ... have the right to request
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-113994
26 septembre 2012
26 septembre 2012
that no award of just satisfaction was made by the Court in the present cases (see document DH-DD(2012)331F ); Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-750511-763755
7 mai 2003
7 mai 2003
and administrative investigations were carried out into the case, following which the mayors of Ümraniye and Istanbul were brought before the courts, the former for failing to comply with his duty to have
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7da157826b34459789a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il ajoute que la haie des requérants dépasse les distances minimales de la limite séparative prescrites par le Code civil puisqu’elle excède 2 mètres de hauteur et est située à moins de 2 mètres de la
Source officielle15e Chambre A
60344191b0d950328fdc86c5
13 janvier 2017
13 janvier 2017
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 11 juin 2012, le tribunal d'instance de Toulon a notamment condamné in solidum les époux [I] à couper la haie
Source officielle3ème chambre
DTA_2209191_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
cadre de son contrôle de légalité ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle retient que les clôtures existantes dans la rue des Petits Clos sont composées majoritairement de haies
Source officielle1ère Chambre
616301484c6681071edf66fc
20 mars 2012
20 mars 2012
de fusains qui forme la limité actuelle de la parcelle ; au cas où cette haie aurait plus de trente ans, dire que l'expert devra rechercher si Monsieur [S] tant par la possession personnelle
Source officielle1ère Chambre
616343f188dc29ccde27f086
15 février 2011
15 février 2011
[L] et Mme [G] contestent l'existence d'un trouble de voisinage car seul le haut du porche dépasse la haie les séparant des voisins.
Source officiellePage 65 sur 3994