l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit

du congé annuel applicable dans l'entreprise et exprimée en jours ouvrés ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'au sein de la SNCF, le congé annuel des agents à temps complet est de vingt-huit

Mme [V] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2020, qui, pour tentative de vol aggravé, en récidive, l'a condamnée à huit

la procédure ; qu'en l'espèce l'avocat de Mme [Y] sollicitait un renvoi en faisant valoir qu'il n'avait eu connaissance des nouvelles conclusions des parties civiles de soixante-deux pages et des huit

de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « qu'une prime exceptionnelle, versée quatre fois en huit

utilisé tous les moyens contenus dans les conclusions d'appel et dans ses observations pour ne pas s'être référé à une jurisprudence de la chambre commerciale admettant l'ouverture de l'opposition plus de huit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième à huitième branches, ci-après annexé 3.

[B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2022, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

quatre ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et une confiscation, le deuxième et le troisième, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, à huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

qui a échoué et alors que les parties recherchaient une transaction », la cour d'appel a violé ensemble les articles 131-14 du code de procédure civile et 2221 ancien du code civil, aujourd'hui

endettement qui fonde le surendettement des époux [N] remontait à la même période et que les manoeuvres des époux [N] visaient précisément à entraver la réalisation du passif qu'ils cherchent aujourd'hui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

. ; "alors que le huis clos interdit la présence, dans la salle d'audience et durant les débats, de toute personne étrangère à l'affaire ; qu'en admettant la présence de personnes étrangères à l'affaire

prévenu, au vu principalement du rapport d'expertise, est suffisamment établie ; qu'il apparaît en effet que : - il a facturé des soins à domicile, au cours du second semestre de l'année 2007, pour huit

attaqué a déclaré Gilles X... coupable, après disqualification, de violences volontaires avec arme et préméditation ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2006), que la société Exploitation des huiles

méconnaissance d'un arrêté préfectoral, en date du 16 juillet 1987, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, la cour d'appel, constatant que l'établissement a été ouvert irrégulièrement à huit