Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1995, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée d'au moins 40 km/heure, l'a condamné à 1 500

Sylviane, contre le jugement du tribunal de police de PUTEAUX, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 500 francs d'amende

sud-est" ont assigné la "Société protectrice des animaux", ci-après SPA, afin que celle-ci et ses filiales ajoutent désormais à leur désignation la mention "de Paris" ; que par arrêt confirmatif en date

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2005, qui, pour violences commises par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros

appartement et parking" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la date

déclaration au sens de ce texte ; 2 / qu'en considérant comme une dissimulation constitutive de mauvaise foi le défaut de déclaration spontanée de l'état de séropositivité, qui se caractérise par l'incertitude

du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération du conseil d'administration de l'Université de Bretagne Occidentale en date

la production de ses avis d'imposition sur les revenus des années 2023 et 2024, avoir disposé, ces années-là, d'un revenu fiscal de référence, respectivement, de 21.824 euros et de 17 euros, les incertitudes

Z...Christophe, - A...Patrice, - B...Alexis, - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de VERSAILLES, - C...Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8ème chambre, en date

ETANT APPARUES DANS L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EXECUTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE VILLIERS, PAR L'UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTION (UMC), UN ARRET, EN DATE

rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Z... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à la date

Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que l'arrêt attaqué qui constate qu'entre le 24 novembre 1984, date de son départ d'Arabie-Saoudite et le 19 décembre 1984,

05645 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAU2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2023 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER N° RG 22/00685 APPELANTES : Madame [D] [Q] née le [Date

a effectivement versé à l'assuré une indemnité au titre de la dette en question demeurée impayée, et qu'il a effectué ce paiement parce que le contrat d'assurance-crédit l'y obligeait ; que toute incertitude

FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 17 mai 1993, l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE PIERRE ET MARIE CURIE a fait citer la société d'HLM LE FOYER POUR TOUS devant le tribunal

EVALUER LE BIEN LITIGIEUX AU 9 OCTOBRE QUI EST LA DATE DE LA PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION, ALORS,

substance, « qu'il y a certes des indices quant à l'incidence possible des CEM sur l'état des élevages mais auxquels s'opposent des éléments sérieux divergents et contraires et qu'il subsiste des incertitudes

d'un certificat d'urbanisme autorisant la construction d'un immeuble à usage professionnel, que l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 25 juillet 2002, la convention précisant que cette date

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Somodia, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date

Par jugement en date du 29 novembre 2019 le Pôle Social du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré recevable mais mal fondé le recours de M. [T]. Le 9 janvier 2020 M.