Recouvrement des produits et règlement des dépenses diverses de l'Office national des forêts dont les opérations sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques en tant que correspondant de l'agence de l'office ; 5.

Article 13

—

national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1992.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pupilles de la Nation confiés à l'Office national des combattants et des victimes de guerre en application des articles L. 422-3 et L. 422-4.

Article R1142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable, l'office

Article 1

—

des articles 2, 3 et 4, à l'appui de leur demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente, de location ou de transit des espèces de gibier dont la chasse

Article 1

—

La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est fixée comme suit : ESPÈCES DATES DE FERMETURE Canards de surface : Canard colvert. Canard pilet. Canard siffleur. Canard souchet. Sarcelle d'été.

Article R422-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule

Article D361-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

Code rural (nouveau)

-Lorsque l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 concerne des natures de récolte pour lesquelles un exploitant agricole a souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'évaluation

Article 20

—

Tout bovin reconnu non indemne de leucose bovine enzootique selon la définition de l'article 12, à l'occasion d'une transaction commerciale, doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic

Article 5

—

Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article R131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

-L'Office français de la biodiversité assure l'animation et la coordination technique des systèmes d'information suivants :

Article R422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant.

Article 1

—

Il permet par ailleurs aux lycéens qui le souhaitent d'exporter le descriptif des formations qu'ils ont enregistrées en son sein vers la plateforme d'accompagnement à l'orientation mise en œuvre par l'Office national d'information sur les enseignements

Article R426-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 23

Code de l'environnement

Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires : 1° Les recettes ordinaires comprennent : a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ; b) Les revenus des dons et legs faits au

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de l'Etat requérant le résultat de ses recherches et, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires qu'il a sollicitées

Article L958-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à

Article R1142-63-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86

Code de la santé publique

Il est assuré par des personnels de l'office.

Article L131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 46

Code de l'environnement

L'Office français de la biodiversité est doté d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration.

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