fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités

tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Il a aussi ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

X... à lui restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la

prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur le remboursement des indemnités de chômage C'est à tort que le conseil a ordonné le remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi, une telle possibilité n'étant pas prévue au titre de l'article

correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir, déduite des indemnités de chômage perçues durant la période, soit 3 673,39 euros net pour l'année scolaire 2018-2019 et 2 531,06 euros net au

correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir, déduite des indemnités de chômage perçues durant la période, soit 3 673,39 euros net pour l'année scolaire 2018-2019 et 2 531,06 euros net au

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

sans cause réelle et sérieuse, il appartient à l'employeur de restituer une somme équivalente aux indemnités de chômage et non à l'Assédic de retenir ce montant sur les allocations dues au salarié licencié

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail suppose démontré le

; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ordonné à la société DPD France de rembourser à Pôle emploi les éventuelles indemnités de chômage versées à M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Dans ces conditions elle ne pouvait plus prétendre à la neutralisation des indemnités de chômage et des salaires perçus par elle pendant le mois de juin à septembre 2021 dans la mesure où l'interruption

D... et les observations de Mme C..., pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures et relève que l’indu relève de pensions alimentaires et d’indemnités de chômage non déclarées

Reims, 2 novembre 1994), que le conseil de prud'hommes a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et a condamné son employeur, la société Anne Laure, à lui payer diverses indemnités

Les litiges relatifs au versement des allocations chômage relevaient, antérieurement à la création de l'institution nationale Pôle Emploi, de la compétence du juge judiciaire.