une notice d'information relative aux garanties souscrites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 140-5 ancien du code des assurances, dans sa rédaction

une notice d'information relative aux garanties souscrites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 140-5 ancien du code des assurances, dans sa rédaction

le notaire qu'elle souhaitait « annuler sa renonciation » ; que l'assureur, qui avait été informé par le notaire, d'abord, de ce que Mme A... refusait le bénéfice des contrats et de ce que les consorts

et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance, doit mettre en garde le souscripteur profane contre les éventuelles insuffisances de la garantie souscrite ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information qu'il incombe de rapporter la preuve de

d'assurances souscrits auprès de la société ACM vie en garantie des deux contrats de prêt qu'elle a souscrits et est fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 1376 du code civil, la restitution

1996 et 1997, omis de déposer les déclarations requises en matière de TVA pour des ventes par adjudication d'immeubles appartenant à la SARL qu'il dirigeait et pour avoir minoré les déclarations souscrites

contrat Nuance Plus n°859460368 souscrit pour un montant total de primes de 36'168,66 euros versé avant les 70 ans du souscripteur ; (transfert de contrat) -Le 28 juillet 2017, auprès de la compagnie

du contrat, la société PREDICA a l'obligation de répartir de manière égalitaire la participation aux bénéfices entre tous les souscripteurs du contrat, à titre subsidiaire, constater l'inexécution de

X... et les autres demandeurs au pourvoi (les souscripteurs) ont ainsi été amenés à souscrire des parts de la SCPI entre 1988 et 1990 ; qu'une enquête effectuée par la Commission des opérations de bourse

[T]), le maire de [Localité 14] a informé M.

De nombreux contrats d'assurance aéronefs, antérieurs au contrat litigieux, souscrits par M.

[F] aurait refusé de souscrire au contrat proposé ou aurait souscrit une garantie complémentaire de sorte que la réparation ne pourrait que comprendre une partie du préjudice final, - qu’au regard des

incomberait en tout cas au souscripteur, à qui il appartenait d'informer les adhérents des modifications intervenues, en application de l'article 141-4 du Code des Assurances ; * aucune indexation

Encore plus subsidiairement, l'appelant invoque la responsabilité de la société AVIS pour manquement à son obligation d'information et de conseil, qui lui a fait perdre une chance de souscrire la garantie

Il résulte de ces éléments que l'obligation l'information dont était débitrice la banque a bien été dispensée. En outre, M. H...

Soutenant qu'il était le souscripteur du contrat d'assurance et que les indemnités avaient été versées à tort à Mme A..., M. W... a réclamé en juillet 2010 à l'assureur leur règlement. 4.

les garanties souscrites sont : Décès /perte totale et irréversible d'autonomie : M.