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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00867
9 avril 2008
qu'en l'espèce, en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant pris en référence à l'accord national du 18 mars 1982 concernant les ingénieurs
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10226
3 mars 2021
l'indemnité conventionnelle de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables les assimilant à un temps de présence ; que l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs
613724d4cd58014677418b1b
20 décembre 2006
X... expliquait en outre que cet "avenant spécifique" ne comportait pas de coefficient 280 d'une part et d'autre part n'intégrait pas le statut de "cadre" ; que M.
Pôle 6 - Chambre 9
60376d736e73db49d7c5c1be
25 mars 2015
[Q] [T] a été recruté aux termes d'une lettre d'embauche du 22 avril 2003 en tant que responsable du département grande remise, classification ingénieur et cadre-position II A de la convention collective
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8837d
3 avril 2006
La convention collective alors applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00090
20 janvier 2021
et cadres de la convention collective des industries du pétrole ici applicable : a - Les ingénieurs et cadres qui travaillent dans des conditions assez proches de celles des autres catégories de salariés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00188
26 février 2025
appartenir indifféremment à l'un ou l'autre du second – devenant alors ''deuxième'' - ou du troisième collège et à l'une ou l'autre de ces catégories de personnel : techniciens et agents de maîtrise, ou ingénieurs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01725
1 octobre 2014
être tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 8223-1 du code du travail et 29 de la convention collective des ingénieurs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11164
3 octobre 2018
Christophe A..., autre cadre dirigeant de la société, qui stipule l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et ses propres documents contractuels,
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb31cdc6046d47893d9e
16 avril 2026
Sur le refus de classification au statut cadre La salariée soutient que l'employeur lui a injustement refusé le statut de cadre dans la mesure où : - la convention collective nationale des ingénieurs
613724bccd58014677417f09
7 juin 2006
base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées ; Mais attendu que, selon l'article 3 de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements des ingénieurs
61372205cd580146773f98e9
13 octobre 1993
Y... a été engagé par la société Torrens et fils le 1er juillet 1987 en qualité de "cadre assistant de direction, chef de production" ; que le contrat de travail comportait une période d'essai de trois
6137237fcd5801467740a90f
16 mai 2000
Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société ETF Ingenierie, les conclusions de M.
Pôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
et cadres, classe : -au niveau 2.1, niveau attribué à [A] [N] , les ingénieurs et cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, des qualités intellectuelles et humaines leur permettant
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b08
3 juillet 2020
Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.
6137230acd58014677404a4e
12 mai 1998
X... a été engagé le 31 janvier 1977 par la société CCMC en qualité d'ingénieur commercial; qu'il en a donné sa démission le 16 décembre 1988 puis est passé au service de la filiale Action Système de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01695
22 octobre 2015
Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient ".
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00056
6 janvier 2011
et sociétés de conseil, seuls peuvent prétendre au coefficient 210 «les ingénieurs et cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilité qui en découlent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138
9 novembre 2017
la position 3-1 est réservée aux ingénieurs ou cadre à responsabilité complète placés sous les ordres d'un chef de service alors que la position 3-3 concerne les ingénieurs ou cadres coordonnant plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153
20 octobre 2021
Cette position correspond, selon la classification conventionnelle des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie dont vous relevez, à un très haut niveau de responsabilité et d'autonomie "Ingénieur ou cadre
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