à la société Goodyear France que les possibilités de reclassement du salarié ont été recherchées à l'intérieur de l'ensemble des établissements de l'entreprise où était possible la permutation de tout

Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés

, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2004), de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors « qu'en dépit de l'ordonnance du juge-commissaire

au taux légal à compter du 2 avril 2014, 1 555 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

du prêt au taux de 5,85 %, commissions, intérêts moratoires, frais et accessoires quelconques y afférents », l'arrêt en déduit exactement que le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

attentats à la pudeur aggravés, violences ou voies de fait sur mineurs de quinze ans et mauvais traitements habituels à enfant ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts

1997 ; Attendu que la société Nouvelles techniques du bâtiment fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 24 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts

d'avoir déclaré régulière la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale du syndicat SNRT-CGT et d'avoir condamné la société Performances à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts

le reclasser dans un poste susceptible de lui convenir ; Sur le moyen unique de cassation, en tant qu'il concerne le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis et celle de dommages-intérêts

de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts

2 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre eux, pour le premier, du chef de diffamation publique envers un particulier, pour les deux derniers, du chef de complicité, a prononcé sur les intérêts

moratoires ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts de cette somme a été demandée le 13 mars 1984, le 1er juin 1984, le 28 septembre 1984, le 14 octobre 1985 et

juin 1972 par lequel le maire de Guines a procédé au reclassement du secrétaire général de la mairie, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les arrêtés du ministre de l'Intérieur

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

à sa personne, dès lors que ''cette modification répond aux intérêts de l'entreprise et qu'elle n'a pas été imposée par malignité ou de mauvaise foi à la salariée, celle-ci ayant en outre disposé d'un

date, des salariés passés au service du centre hospitalier ont invoqué à l'encontre de cette société, ensuite placée en liquidation judiciaire, des créances d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que cette condition s'entend d'une résidence de caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts

naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé