L'acte de constitution emporte élection de domicile. L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1.

Article L145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location.

Article L221-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Code monétaire et financier

. – En cas de liquidation d'une société dont les parts ou actions figurent sur le compte-titres associé au compte PME innovation, les sommes attribuées au titulaire de ce compte à raison de l'annulation desdits titres qui ne sont pas retenues dans les

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce contrôle de légalité, notamment les règles de communication des décisions, les conditions de délai imparties à l'autorité compétente pour en prononcer l'annulation, la procédure selon

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement

Article L235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige.

Article R332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 82

Code de l'urbanisme

en application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et du c de l'article L. 332-12 les références de l'acte

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Code général des impôts

. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois.

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Code de la sécurité sociale

La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l'acte de dénonciation

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Code général des impôts, annexe III

I. – La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par l'article 67-3 modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Code de commerce

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation. 1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

Article 55-5

—

Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou d'une retenue ou d'une rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document

Article 17

—

Département de Mayotte : - la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ; - la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance

Article 38

—

chef du service des douanes " au lieu de : " directeur général des douanes " ; 3° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur " ; 4° " trésorier-payeur " au lieu de : " receveur " ; 5° " juge de première instance " au lieu de : " juge d'instance

Article 52

—

de " ministre de l'économie et des finances " et de " directeur général des douanes " ; -" chef du service des douanes " au lieu de " directeur " ; -" trésorier-payeur " au lieu de " receveur " ; -" juge de première instance " au lieu de " juge d'instance

Article 4

—

les donations consenties à compter du 14 septembre 1983 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les parties fournissent les indications prévues à l'article 3 du présent décret en déposant à la recette des impôts ayant enregistré l'acte

Article 103

—

commission de contrôle des opérations immobilières instituée par l'article 1er du décret du 2 novembre 1945: 1° Par décret pris en forme de règlement d'administration publique, en ce qui concerne la région parisienne, telle qu'elle est définie par l'acte

Article 4

—

Le cas échéant, elles peuvent porter en outre sur tous les paramètres énumérés dans l'acte d'autorisation de rejet.

Article 18

—

L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance. Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence ; elle peut constituer des groupes de travail.

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