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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 896 résultats pour « lettre de convocation »
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EXTRAIT
Article D45-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.
Article D811-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de l'éducation et de la formation est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du prochain conseil d'administration, en vue d'une nouvelle réunion.
Article R5311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité émet valablement ses avis sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article R142-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La formation de jugement peut, sur réquisition du ministère public, infliger aux personnes renvoyées ou aux témoins qui ne répondent pas aux convocations qui leur sont adressées une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article L115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
Article R134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10
Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres.
Article L2113-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
La conférence du maire et des maires délégués se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé.
Article L814-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation
Article R752-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Article R752-37
La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres.
Article 1200-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Article L432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée
Article D232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58
L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services des ministères chargés de
Article 25
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée : Au ministère de l'intérieur pour les communes de 5.000 habitants et plus ; A la préfecture pour les communes de moins de 5.000 habitants.
Article 11
La commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, mise en place par échange de lettres fait à Foix le 21 octobre 1994, est chargée du suivi du présent Traité.
Article 4-1
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Arts et des Lettres sans condition d'âge et d'ancienneté, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées en raison de leur activité et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Article 16
Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat aux arts et lettres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
Article 5
Article R131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public.
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