Par acte sous seing privé en date du 02 janvier 2020, Monsieur [O] [R] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [D] [B] un logement situé [Adresse 7] moyennant le paiement d’un loyer

Guy X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2016), que, selon bail du 15 avril 1966, soumis à la loi du 1er septembre

Serge B..., demeurant lotissement Pilota Plaz à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), 3°) M. Jean-Pierre C..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 4°) M.

La SAS [Y] a établi à son tour le 29/05/2024 une facture unique de loyers à l'ordre de M. [B] [D] avec un échéancier de 48 mensualités.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arriéré de loyers Selon l'article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997), que M.

... (13e), pris en la personne de son syndic la société Beauvois et compagnie, dont le siège est ... (10e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

.: -SAS à associé unique STAFCOMprise en la personne deM.

époux Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juin 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique

une grenade de type M26 dont le bouchon allumeur provenait du même lot de fabrication que celui utilisé lors de l'attentat du Drugstore Publicis ; que Mme [O] [JN] déclarait que les sacs contenant ces

Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

biens de la société immobilière La Rouvière, dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abilio RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par arrêt rectificatif du

[R] [Y] une facture unique de loyers. Le 5 décembre 2022 la société Locam a vainement mis en demeure M.

cotisations ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement, après avoir constaté que, compte tenu de sa création par voie législative, le CIVAS ne pouvait être dissous que par une loi

se soient senties trompées par l'annexe " vous êtes le gagnant de " et espéraient recevoir le lot, objet de valeur type TV ou argent dès lors que ces annonces fermes, de gain, d'ores et déjà acquis, n'ont

Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, A défaut, vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, A défaut, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, A défaut, vu l'article 1382 du