Codes de loi français

Article R161-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 10

Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité : 1° Définit la procédure : a) D'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé, en application

Article R4311-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des infirmiers ; 4° Un médecin

Article R6123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Cette prise en charge est organisée selon le cas : 1° Au sein de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence ; 2° Au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence

Article 39

La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil est assurée par des médecins du travail et leur équipe pluridisciplinaire selon les modalités définies aux articles 11 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 18

Les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-5 du code général de la fonction publique ne sont pas applicables aux maîtres de conférences des universités de médecine générale et aux professeurs des universités de médecine générale.

Article L6153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 03

Les étudiants en santé en formation comprennent : 1° Des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ; 2° Des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie.

Article L1521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure

Article 1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 03

L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant

Article 690

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

Article R221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52

-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant d'un établissement public ou privé appartenant à l'une des catégories mentionnées au II est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des

Article L444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31

Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement

Article L5546-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution

Article R426-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75

La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation

Article 1

Dans les établissements de l'Etat dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987, la fonction de médecin inspecteur du travail est exercée par : - l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées pour les personnels

Article Annexe III

Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur la liste établie par

Article D4322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 68

Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation

Article R1322-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 36

Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin exercent la surveillance sur toutes les parties de l'établissement affectées à l'administration des eaux et au traitement des curistes

Article D6124-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 90

I. - Le médecin coordonnateur de l'unité de réanimation pédiatrique, membre de l'équipe médicale de l'unité, dispose d'au moins deux ans d'expérience en réanimation pédiatrique, portée à cinq ans pour une unité de réanimation pédiatrique de recours et

Article R751-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes

Article Annexe 7

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse. Il peut dans ce même délai être entendu par le directeur de la caisse ou l’un de ses représentants.