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SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OE4 MINUTE N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OE4 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/06078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXN MINUTE N° RG 25/06078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

[V] de sa demande de mainlevée, de confirmer l'ordonnance du 14 avril 2026 et d'ordonner son maintien en hospitalisation complète sans son consentement.

Monsieur [Z] [X] contestait alors cette décision devant la commission de recours amiable laquelle qui, lors de sa séance du 18 févier 2020, notifiée le 12 mars 2020, maintenait la décision initiale retenant

Cette solution permet de maintenir l'existence du fonds de commerce, de maintenir les emplois y étant attachés et d'apurer le passif.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00252 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHM MINUTE N° RG 25/00252 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHL MINUTE N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OER MINUTE N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OER ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT MINUTE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTZ MINUTE N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTZ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/06079 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXO MINUTE N° RG 25/06079 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

[K] [C] devant la cour d'assises sous l'accusation de viol et violences, par concubin, menaces de mort et menaces. 3. M. [C] a relevé appel de cette décision.

Par déclaration enregistrée le 20 janvier 2026 à 18 heures 04, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05518 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUC MINUTE N° RG 24/05518 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

G.R demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet

l’ensemble de leurs demandes initiales.