Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées et contravention à la

avoir, étant cogérants de la SARL GTC, en faisant usage d'une fausse qualité d'expert indépendant afin de délivrer un certificat de qualité comportant des mentions inexactes sur la qualité de la marchandise

a soutenu que le destinataire avait accepté la livraison de la marchandise et émargé sans réserve la lettre de voiture ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Logifrais, l'arrêt retient

commissionnaire en douane, la totalité des sommes que celle-ci avait payées à l'administration des douanes à raison du caractère erroné de la position tarifaire sous laquelle elle avait déclaré les marchandises

(la société [...]) la réalisation de divers transports terrestres de marchandises, sans qu'un contrat écrit ait été formalisé entre les parties. 2.

tribunal, le prévenu a reconnu avoir commis les vols avec violences qui lui sont reprochés sur des personnes âgées repérées dans des rues désertes ainsi que d'avoir utilisé en paiement de diverses marchandises

mars 1989), que la société Libre service Karoutchi Pollux (société Karoutchi) a adhéré à la société coopérative Codec Una (société Codec), qui regroupe les achats de ses adhérents, les fournit en marchandises

inscrivait dans un contrat de transport et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le contrat de transport est celui par lequel une personne s'engage à déplacer des personnes ou des marchandises

déplafonnement résultant des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "18) que constituent des locaux à usage exclusif, les locaux qui ne servent ni au dépôt ni à la livraison de marchandise

assigné la société Le Mas des Reynaud en paiement d'une somme de 31 151,25 francs ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle, en faisant valoir qu'elle avait confié à la société RTD des marchandises

pouvait être déterminé que par une expertise, correspondant à des erreurs qu'elle avait commises en établissant le taux et l'assiette des impôts indirects prélevés sur le produit de la vente des marchandises

Suisses d'apporter la preuve des commandes téléphoniques qu'elle prétendait avoir reçues de Mme X..., preuve qui ne pouvait résulter de la seule circonstance que celle-ci n'avait pas refusé les marchandises

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 1991) que la société Sodica a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, sans avoir payé le prix de marchandises

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en énonçant que l'avoir du 20 février 1988 ne pouvait concerner que les camions transportant les marchandises

le moyen, qu'un employé commercial ne peut prétendre à la qualification de VRP que s'il réunit les conditions légales tenant à l'exercice exclusif et constant de cette profession, en plaçant des marchandises

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 janvier 1990), que la société Megnin-Bernard (société Megnin), qui a été assignée en paiement de marchandises

l'article 35 du règlement intérieur de la société Nouvelles galeries alimentation, énonçait, de façon impérative, qu'il était absolument interdit de modifier, sans instruction, le prix de vente des marchandises

Foreign, compagnie d'assurances CAMAT et le GIE Groupe Concorde (les assureurs), subrogées dans les droits de la société Auchan pour l'avoir indemnisée, ont assigné en paiement de la valeur de la marchandise