AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de Meaux de la nommer fonctionnaire stagiaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Meaux ; - la décision du maire de Meaux du 8 décembre 2020 prononçant son licenciement
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008093265
22 février 2002
22 février 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUALITE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont
Source officielle5ème chambre
DTA_2202989_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100080
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Le couple s'est installé à Poitiers, à La Rochelle en septembre 1989 Monsieur Y... y ayant été nommé, puis à Toulon en mai 1993.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de Laurens l’a exclue de ses fonctions pour une durée de trois jours et de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2101790_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mai 2021, le 6 janvier 2023 et le 21 mars 2023, sous le n° 2101790, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2021 par laquelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106827_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
.- Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103093_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
.- Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104502_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
.- Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104504_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
.- Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200119_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 16 de la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie, applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de B a reconstitué sa carrière, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00169_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un jugement n° 2200435 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté du 3 mars 2022 et enjoint au maire d’Apatou de procéder à la réintégration de M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029225108
11 juillet 2014
11 juillet 2014
par son maire ; la commune de Villemoustaussou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002850 du 7 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001879_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007978230
16 janvier 1998
16 janvier 1998
jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201807_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A la suite d'un accident survenu le 10 mars 2016, elle a bénéficié de plusieurs périodes de congé de maladie imputable au service, notamment du 3 mai 2017 au 31 mai 2019, date à laquelle elle a été placée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201554_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2025 : - le rapport de M.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e86
16 juin 2004
16 juin 2004
, et qui a donné commission rogatoire aux mêmes fins, à d'autres juges des libertés et de la détention de tribunaux de grande instance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai
Source officielle3ème chambre
DTA_2025049_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. () ".
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