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19 174 résultats pour « mari fonctionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2110512_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de Meaux de la nommer fonctionnaire stagiaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Meaux ; - la décision du maire de Meaux du 8 décembre 2020 prononçant son licenciement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008093265

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUALITE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202989_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100080

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Le couple s'est installé à Poitiers, à La Rochelle en septembre 1989 Monsieur Y... y ayant été nommé, puis à Toulon en mai 1993.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02948_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de Laurens l’a exclue de ses fonctions pour une durée de trois jours et de mettre à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101790_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mai 2021, le 6 janvier 2023 et le 21 mars 2023, sous le n° 2101790, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2021 par laquelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106827_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

.- Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103093_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

.- Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104502_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

.- Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104504_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

.- Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200119_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 16 de la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie, applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02255_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de B a reconstitué sa carrière, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00169_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un jugement n° 2200435 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté du 3 mars 2022 et enjoint au maire d’Apatou de procéder à la réintégration de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029225108

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

par son maire ; la commune de Villemoustaussou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002850 du 7 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001879_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978230

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du maire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201807_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

A la suite d'un accident survenu le 10 mars 2016, elle a bénéficié de plusieurs périodes de congé de maladie imputable au service, notamment du 3 mai 2017 au 31 mai 2019, date à laquelle elle a été placée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201554_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2025 : - le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e86

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

, et qui a donné commission rogatoire aux mêmes fins, à d'autres juges des libertés et de la détention de tribunaux de grande instance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025049_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. () ".

Source officielle

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