ENONCE QU'EN MATIERE COMMERCIALE L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT S'ETABLIT PAR TOUS LES MODES DE PREUVE AUTORISES PAR L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, A RELEVE QU'IL RESTE A DEMONTRER POUR QUE LE CAUTIONNEMENT

déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 11°Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

de l'occultation des mentions protégée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment les informations couvertes par le secret de la vie privée, le secret médical et le secret en matière

Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, la SAS SPP PIPAL a saisi la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière

Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête du 13 février 2025, déposée au greffe le 19 février 2025, la SAS SPP PIPAL a saisi la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Lit parfait, société anonyme, dont

protection de la nature (FRAPNA) et enjoint à l'ONF de procéder à cette communication dans les quatre mois suivant la notification de son jugement, après occultation des données couvertes par le secret en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

PRUD'HOMMES REVENDIQUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION AUSSI BIEN EN MATIERE

pied d'égalité permettant d'en déduire l'affectio societatis ; qu'en omettant de procéder à ces constatations tout en déclarant la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Belpeuch, société anonyme

en justice ; alors, d'autre part, que la représentation des personnes morales dépend exclusivement des règles qui les gouvernent et que la preuve d'un pouvoir peut en être faite par tous moyens en matière

demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable, en application du II de l’article 6 de la même loi, des mentions protégées par le secret en matière

RESULTATS DES OPERATIONS SUR L'OR, DE SORTE QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AURAIT ETE VIOLE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERDICTION DE PROUVER CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE NE S'APPLIQUANT PAS EN MATIERE

exiger des sociétés demanderesses qu'elles démontrent leur propre droit de propriété, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., épouse A..., exerçant sous l'enseigne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serauto, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sautra, société anonyme, dont le siège

Pierre X..., domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), aux milles immeuble Mercure A zone industrielle, par jugement en date du 2 novembre 1988 rendu par le tribunal de grande instance de Digne en matière