Il n'est pas discuté que le minimum conventionnel a continué d'être versé au salarié conformément au statut qui lui était alors reconnu en sorte que l'employeur s'est conformé aux dispositions de la convention

Sur la demande de rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel Cette demande est fondée sur le fait qu'au regard des bulletins de salaire versés aux débats et de la pièce n°1 communiquée par

forfaitaire, elle ne saurait, sans violation de l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel, obtenir en sus du minimum conventionnel des frais professionnels calculés sur ce minimum ; Qu'en statuant

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait injonction à l'URSSAF d'EURE et LOIR de procéder à un nouveau calcul du redressement notifié à la Société ATELIER CASSEGRAIN relatif à l'application de l'assiette minimum

pas au minimum conventionnel.

Ce texte précise que ce pourcentage s'applique au salaire minimum conventionnel. Il convient donc de définir le salaire minimum conventionnel applicable à l'emploi de M. X....

En l'espèce, les époux [V] font d'abord valoir qu'ils n'ont jamais été payés proportionnellement aux ventes du magasin mais systématiquement par application du minimum conventionnel, dont ils estiment

et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SELARL [N][Y] à payer à Mme [I] [P] les sommes suivantes : o 28.513,17 euros au titre du rappel de salaire minimum

ingénieurs et cadres concernés par cette modalité ont une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale et qu'ils doivent bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum

[H] de toutes ses autres demandes ; Statuant à nouveau, la société [7] demande à la cour de bien vouloir : - constater la régularisation du salaire minimum conventionnel de M.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le salarié-cadre ne bénéficie pas du paiement d'heures supplémentaires lorsque sa rémunération est supérieure au minimum

soutenait que sa rémunération était inférieure au minimum conventionnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

X..., il convient de vérifier s'il a perçu une rémunération brut mensuelle inférieure au salaire minimum conventionnel garanti auquel il pouvait prétendre et de procéder pour la période considérée à une

conventionnel au motif qu'en raison de cette plus value, le salaire minimum conventionnel serait respecté ; que les demandes du salarié sont fondées ; qu'il convient donc de condamner la société SIRC

ni la circonstance que le salarié ait été placé sous l'autorité d'un responsable national ni celle qu'il ait eu des commerciaux sous ses ordres, ni même le versement d'une rémunération supérieure au minimum

de licenciement avec prise en compte du minimum conventionnel, - 4 752,85 euros à titre d'indemnité de non concurrence, - 10 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conventionnel de janvier à avril 2015, - 10,42 euros brut au titre des congés payés sur rappel de salaire minimum conventionnel de janvier à avril 2015, - 45 euros net au titre de la retenue sur salaire

Enfin, il expose ne pas avoir été rempli dans ses droits concernant le minimum conventionnel, sa rémunération mensuelle ne correspondant pas toujours audit minimum.