Contestant le mode de calcul de ses congés payés, il a saisi en septembre 2008 la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'indemnités de congés payés pour les années 2007-2008

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail, signé le 30 octobre 2007, ne prévoyait pas de mode

Le juge est donc tenu de rechercher concrètement, compte tenu du rythme de travail du salarié, le mode de calcul le plus favorable.

consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode

plus manifester d'opposition notamment au moment de la notification du changement de mode de calcul en décembre 2012 jusqu'à ce que, par lettre du 4 avril 2013, il ne réclame le retour à l'ancien mode

lequel les documents produits par l'URSSAF, à savoir; les deux premières mises en demeure comme la décision de la Commission de recours amiable, ne lui permettaient pas d'apprécier les fondements et les modes

La fixité implique que la prime soit déterminée selon un mode de calcul convenu entre l'employeur et le salarié ou en tout état de cause, selon un critère fixe et précis (pourcentage de salaire...).

de calcul de la primes) du code des assurances ; qu'elle évoque ensuite, l'incapacité de la CNP Assurances à justifier du mode de calcul de la subvention d'équilibre et l'obligation

MOTIFS DE LA DECISION Sur les réductions bas salaires : La contestation porte sur le mode de calcul de la réduction bas salaires en ce qui concerne les salariés qui ont effectué au cours d'un mois

En écartant l'argumentation du ministre, tirée de ce qu'il résultait de ce mode de calcul des contributions dues annuellement par chaque entreprise à la CNIEG au titre de ce régime une impossibilité de

En écartant l'argumentation du ministre, tirée de ce qu'il résultait de ce mode de calcul des contributions dues annuellement par chaque entreprise à la CNIEG au titre de ce régime une impossibilité de

En écartant l'argumentation du ministre, tirée de ce qu'il résultait de ce mode de calcul des contributions dues annuellement par chaque entreprise à la CNIEG au titre de ce régime une impossibilité de

En écartant l'argumentation du ministre, tirée de ce qu'il résultait de ce mode de calcul des contributions dues annuellement par chaque entreprise à la CNIEG au titre de ce régime une impossibilité de

décembre 1966, (l'article L. 313-2 du Code de la consommation) se prescrit par dix ans, sans pouvoir aller néanmoins au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode

LA MAJORATION DU FERMAGE APPELEE PAR L'AMELIORATION DE LA RENTABILITE DE L'EXPLOITATION EN APPLIQUANT LE MODE DE DETERMINATION DE CETTE MAJORATION DECRIT PAR LE NEUVIEME ALINEA DE L'ARTICLE 812 DU CODE

justifier les redressements et, d'autre part, de la violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale faute pour les lettres d'observations et les mises en demeure d'avoir indiqué les modes

plans formel et grammatical, mais également permettre qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode

Le premier juge en a déduit que la simple lecture de l'offre de prêt permettait à Mme [J] de prendre connaissance de ce mode de calcul des intérêts, d'en vérifier et d'en faire vérifier la régularité et