Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 900 résultats pour « necessite pour les parties de l'invoquer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
aux paiements sont conservées jusqu'au terme du délai mentionné à l'article R. 518-29 du code monétaire et financier ; 2° Les données et informations contenues dans les documents et pièces se rapportant à une action de formation financée en tout ou partie
Article A761-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24
La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit : 1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension
Article 10
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire. Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire.
Article L7171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80
Le président de l'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre II du livre II de la troisième partie et au titre III du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions
Article R321-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
II de la troisième partie ; 14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ; 15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ; 16° Au régime
Article Annexe V
L'épreuve comporte trois parties.
Article 2
La température limite de chauffage est fixée, dans chaque cas, par le chef de l'établissement, en fonction des nécessités scientifiques.
Article 322-79
sur les fonds ; 2° Au teneur de compte-conservateur de comptabiliser le nombre de parts de chaque salarié après communication des valeurs liquidatives par la société de gestion ; 3° A l'entité tenant le compte émission des parts de créer ou d'annuler
Article 11
Le concours distribution-exploitation se déroule en deux parties. La première partie comporte deux épreuves : une épreuve écrite d'analyse de film et un mémoire rédigé par le candidat.
Article 8
Si un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante est détaché sur le territoire de l'autre Partie contractante par son employeur ayant son siège sur le territoire de la première Partie contractante, ce salarié est, à l'égard de son travail
Article R621-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 72
Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication
Article L214-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83
Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Article 3
La part fixe est versée mensuellement aux intéressés. Le montant de la ou des parts fonctionnelles est versé mensuellement par neuvième.
Article 547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Article 21.121
. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables que lorsque l'autorité compétente, suite à une demande, convient que : 1° Soit la délivrance d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G n'est pas appropriée ; 2° Soit
Article R141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
S'il n'est pas fait application de l'article R. 141-16, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties.
Article 696
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Article 126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales.
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