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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01758
16 septembre 2009
Qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné la remise de l'attestation ASSEDIC comportant le nombre
3ème chambre
DTA_2006565_20230106
6 janvier 2023
Le délai reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
L'employeur ne justifie pas avoir organisé une visite de reprise pour M.
5ème chambre
DTA_2308169_20250923
23 septembre 2025
litigieux ; - elle est disproportionnée au regard du nombre limité de permis de visite dont il dispose, du reliquat de peine lui restant à effectuer et des faits reprochés.
comm
61372664cd5801467742538d
15 juillet 1992
instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à déclarer que la demande d'utilisation des pouvoirs de visite et saisie apparait fondée
6079b0b59ba5988459c4f7fd
29 novembre 1978
QUE SES HERITIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU REPRESENTANT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE "POUR LA PART QUI LUI REVENAIT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE
cr
6137264ccd580146774247d2
7 avril 2004
dont les factures émises comportaient un numéro siret fantaisiste ; que d'autres fois, ils se présentaient sous le nom d'une maison Kwik pareillement imaginaire, n'hésitant pas à remettre une carte de visite
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10302
5 juillet 2017
2013, relatant l'opération de visite et de saisies [...], dans les locaux présumés être occupés par M.
613725fecd5801467742222e
10 octobre 2000
important de coups de couteau ont donc été portées, nombre que l'on peut évaluer entre douze et quinze si l'on rapproche les déclarations de la victime (D 56) et les conclusions du certificat médical
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0204JUD005090199
4 février 2003
Un certain nombre de détenus entendus par la délégation ont déclaré que, compte tenu des effets bouleversants produits par ces restrictions sur les membres de leurs familles, ils ne demandent plus de visites
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300631
1 juin 2011
débarqués sur le ponton relevant du domaine public étaient en nombre trop important pour rester sur ce ponton et pénétraient dans la propriété privée de la congrégation, nuisant, par leur nombre, au caractère
61372598cd5801467741f11a
27 mai 1997
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Madrange a confié à la société GSF Atlantis les travaux de nettoyage des combles d'une de ses usines; qu'après une visite
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02071
2 décembre 2015
travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
Lors de sa visite de conformité du 13 octobre 2020, l'agence régionale de la santé a relevé plusieurs non-conformités s'agissant des extérieurs de l'ouvrage.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02158
10 décembre 2008
de références à son catalogue, que les clients sollicitaient de plus en plus des visites rapprochées alors que les VRP invoquaient leur manque de temps pour visiter l'ensemble de la clientèle, que le
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00525
13 juin 2018
que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont sont saisis ; que dans ses écritures, la Coprif faisait valoir que l'avis de mise en recouvrement initial était totalement obsolète et ne visait
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00326
29 mars 2011
de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites
8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
Une visite des installations des candidats sera effectuée par la commission départementale de la sécurité routière ". En ce qui concerne l'erreur de droit : 6.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00043
16 janvier 2008
Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00044
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