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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01758

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné la remise de l'attestation ASSEDIC comportant le nombre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006565_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le délai reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'employeur ne justifie pas avoir organisé une visite de reprise pour M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308169_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

litigieux ; - elle est disproportionnée au regard du nombre limité de permis de visite dont il dispose, du reliquat de peine lui restant à effectuer et des faits reprochés.

Source officielle
CC

comm

61372664cd5801467742538d

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à déclarer que la demande d'utilisation des pouvoirs de visite et saisie apparait fondée

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f7fd

Cassation

29 novembre 1978

29 novembre 1978

QUE SES HERITIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU REPRESENTANT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE "POUR LA PART QUI LUI REVENAIT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d2

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

dont les factures émises comportaient un numéro siret fantaisiste ; que d'autres fois, ils se présentaient sous le nom d'une maison Kwik pareillement imaginaire, n'hésitant pas à remettre une carte de visite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10302

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

2013, relatant l'opération de visite et de saisies [...], dans les locaux présumés être occupés par M.

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742222e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

important de coups de couteau ont donc été portées, nombre que l'on peut évaluer entre douze et quinze si l'on rapproche les déclarations de la victime (D 56) et les conclusions du certificat médical

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0204JUD005090199

Admin. suprême

4 février 2003

4 février 2003

Un certain nombre de détenus entendus par la délégation ont déclaré que, compte tenu des effets bouleversants produits par ces restrictions sur les membres de leurs familles, ils ne demandent plus de visites

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300631

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

débarqués sur le ponton relevant du domaine public étaient en nombre trop important pour rester sur ce ponton et pénétraient dans la propriété privée de la congrégation, nuisant, par leur nombre, au caractère

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f11a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Madrange a confié à la société GSF Atlantis les travaux de nettoyage des combles d'une de ses usines; qu'après une visite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02071

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02383_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Lors de sa visite de conformité du 13 octobre 2020, l'agence régionale de la santé a relevé plusieurs non-conformités s'agissant des extérieurs de l'ouvrage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02158

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

de références à son catalogue, que les clients sollicitaient de plus en plus des visites rapprochées alors que les VRP invoquaient leur manque de temps pour visiter l'ensemble de la clientèle, que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00525

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont sont saisis ; que dans ses écritures, la Coprif faisait valoir que l'avis de mise en recouvrement initial était totalement obsolète et ne visait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00326

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205248_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Une visite des installations des candidats sera effectuée par la commission départementale de la sécurité routière ". En ce qui concerne l'erreur de droit : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00043

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00044

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites

Source officielle

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