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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
A, le 7 janvier 2020 contenait des propos mensongers en ce qu'il reprochait à la direction de cette société de n'avoir pris aucune mesure concrète depuis l'incendie du four.
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6352c51457d0f882db57
27 avril 2023
garage séparé de la maison cadastré E [Cadastre 6] d'une contenance de 1a30ca, une petite écurie et potager attenant avec impasse privée section E n°[Cadastre 15] et [Cadastre 14] d'une contenance de
1ère chambre civile
6163cdb6a4f434918a1e5255
15 mars 2010
[N] d'avoir à payer dans les huit jours une somme totale de 4047 198,13 € 'en vertu d'un acte notarié contenant affectation hypothécaire et dépôt d'un acte d'obligation sous seing privé reçu par Maître
8e Chambre C
615e0d54c25a97f0381f4cd9
12 février 2015
Les garanties suivantes ont été prises par le prêteur : - privilège du prêteur de deniers sur le bien à acquérir à hauteur de 350.000 euros, - caution personnelle et solidaire de [I] [X] à hauteur
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a45b6c6260008b5319a
19 janvier 2024
Afin de garantir le paiement des loyers et des sommes mises à la charge du crédit-preneur, plusieurs garanties ont été consenties au crédit-bailleur dont le nantissement des parts de la société Itop Immo
1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
[E] [H], à l'exclusion de toute autre somme et diminuées des mensualités échues et éventuellement non payées par Mme ou M.
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
La déchéance de garantie, sanction contractuelle qui doit figurer dans le contrat d'assurance, prive l'assuré de mauvaise foi de son droit à garantie. A.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300715
11 juin 2013
dans le cadre d'une seule et même procédure non définitivement tranchée.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir
Pôle 4 - Chambre 5
64a66073bbd03a05db965304
5 juillet 2023
décennale, Condamne la SMABTP à garantir la SCI Flamands Marseille, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application
1ère ch. civile
69d735eccdc6046d479a5294
8 avril 2026
Nous avons le regret de vous informer que BNP Paribas n'a pas convenance à donner une suite favorable à votre dossier ».
ECLI:FR:CCASS:2021:C300191
4 mars 2021
la somme versée à titre de garantie « en l'absence de preuve d'une disposition contractuelle en ce sens », la cour d'appel a dénaturé la clause intitulée « Dépôt de garantie » figurant dans l'acte de
1ère chambre
69736acecdc6046d476a2886
22 janvier 2026
[V] et Mme [B] le 24 juillet 2019 dont elle aurait eu connaissance avant la vente, - a dit en conséquence que la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut produire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100228
3 mars 2011
.- Z..., consenti aux époux Y...un prêt de 1 500 000 francs, devant être garanti par une hypothèque de troisième rang inscrite sur un immeuble leur appartenant ; qu'après le versement des fonds aux emprunteurs
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13630
5 avril 2022
Dans la présente affaire, c’est l’autre facette du pluralisme des médias qui est en jeu, puisque la société requérante se plaint qu’on ait restreint sa liberté d’expression au nom de la garantie du pluralisme
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379edd1bc2605de4b48a9
26 janvier 2023
[Cadastre 5] pour une contenance de 48a 13ca, *section B numéro [Cadastre 7] pour une contenance de 30a 27ca, *section B numéro [Cadastre 8] pour une contenance de 10a
ECLI:FR:CCASS:2017:C100612
17 mai 2017
un simple système de garantie, l'article L. 171-5 du code des assurancesc qui ouvre le titre VII du Code des assurances contenant l'article L. 173-8, exclut l'application du titre VII aux contrats d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2013:C301657
17 décembre 2013
, l'assuré ne sera indemnisé que dans la proportion existant entre la somme assurée et les Y de la valeur à garantir sans que l'indemnité puisse, en aucun cas, dépasser le montant de la garantie ; que
60794bb99ba5988459c43c10
24 janvier 1978
UN MONTANT DE 570.000 FRANCS PUIS SOLLICITE AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ET DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) UN CREDIT D'ANTICIPATION, CES OUVERTURES DE CREDIT S'ACCOMPAGNANT DE DIVERSES GARANTIES
60794d969ba5988459c48984
9 mars 2005
deux sociétés à leur endroit et d'obtenir remboursement de diverses sommes indûment versées ainsi que paiement de dommages-intérêts ; que la SLE a demandé la condamnation de la société Dalkia à la garantir
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