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30 580 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003111_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A, le 7 janvier 2020 contenait des propos mensongers en ce qu'il reprochait à la direction de cette société de n'avoir pris aucune mesure concrète depuis l'incendie du four.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6352c51457d0f882db57

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

garage séparé de la maison cadastré E [Cadastre 6] d'une contenance de 1a30ca, une petite écurie et potager attenant avec impasse privée section E n°[Cadastre 15] et [Cadastre 14] d'une contenance de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163cdb6a4f434918a1e5255

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

[N] d'avoir à payer dans les huit jours une somme totale de 4047 198,13 € 'en vertu d'un acte notarié contenant affectation hypothécaire et dépôt d'un acte d'obligation sous seing privé reçu par Maître

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d54c25a97f0381f4cd9

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Les garanties suivantes ont été prises par le prêteur : - privilège du prêteur de deniers sur le bien à acquérir à hauteur de 350.000 euros, - caution personnelle et solidaire de [I] [X] à hauteur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a45b6c6260008b5319a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Afin de garantir le paiement des loyers et des sommes mises à la charge du crédit-preneur, plusieurs garanties ont été consenties au crédit-bailleur dont le nantissement des parts de la société Itop Immo

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] [H], à l'exclusion de toute autre somme et diminuées des mensualités échues et éventuellement non payées par Mme ou M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La déchéance de garantie, sanction contractuelle qui doit figurer dans le contrat d'assurance, prive l'assuré de mauvaise foi de son droit à garantie. A.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300715

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

dans le cadre d'une seule et même procédure non définitivement tranchée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64a66073bbd03a05db965304

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

décennale, Condamne la SMABTP à garantir la SCI Flamands Marseille, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735eccdc6046d479a5294

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Nous avons le regret de vous informer que BNP Paribas n'a pas convenance à donner une suite favorable à votre dossier ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

la somme versée à titre de garantie « en l'absence de preuve d'une disposition contractuelle en ce sens », la cour d'appel a dénaturé la clause intitulée « Dépôt de garantie » figurant dans l'acte de

Source officielle
CA

1ère chambre

69736acecdc6046d476a2886

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[V] et Mme [B] le 24 juillet 2019 dont elle aurait eu connaissance avant la vente, - a dit en conséquence que la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut produire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100228

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

.- Z..., consenti aux époux Y...un prêt de 1 500 000 francs, devant être garanti par une hypothèque de troisième rang inscrite sur un immeuble leur appartenant ; qu'après le versement des fonds aux emprunteurs

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13630

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Dans la présente affaire, c’est l’autre facette du pluralisme des médias qui est en jeu, puisque la société requérante se plaint qu’on ait restreint sa liberté d’expression au nom de la garantie du pluralisme

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379edd1bc2605de4b48a9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Cadastre 5] pour une contenance de 48a 13ca, *section B numéro [Cadastre 7] pour une contenance de 30a 27ca, *section B numéro [Cadastre 8] pour une contenance de 10a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100612

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

un simple système de garantie, l'article L. 171-5 du code des assurancesc qui ouvre le titre VII du Code des assurances contenant l'article L. 173-8, exclut l'application du titre VII aux contrats d'assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301657

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

, l'assuré ne sera indemnisé que dans la proportion existant entre la somme assurée et les Y de la valeur à garantir sans que l'indemnité puisse, en aucun cas, dépasser le montant de la garantie ; que

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c10

Cassation

24 janvier 1978

24 janvier 1978

UN MONTANT DE 570.000 FRANCS PUIS SOLLICITE AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ET DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) UN CREDIT D'ANTICIPATION, CES OUVERTURES DE CREDIT S'ACCOMPAGNANT DE DIVERSES GARANTIES

Source officielle
CC

civ3

60794d969ba5988459c48984

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

deux sociétés à leur endroit et d'obtenir remboursement de diverses sommes indûment versées ainsi que paiement de dommages-intérêts ; que la SLE a demandé la condamnation de la société Dalkia à la garantir

Source officielle

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