JUGER que la résolution et/ou la nullité de contrat de vente entraîne de plein droit la nullité du contrat de crédit affecté souscrit par Monsieur [P] [K], et son épouse, Madame [P] [V] auprès de la société

et en conséquence, - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté y afférent et, en tout cas, sa'résolution ; - juger que la banque a commis des fautes dans la remise des fonds et dans la commercialisation

des fonds au titre du contrat de crédit.

Par la suite, ils ont contacté le Crédit Immobilier de France Développement après avoir constaté, sur rapport d'un expert qu'ils ont mandaté, un calcul d'intérêts non basé sur l'année civile ainsi que

Elle considère que la nullité du contrat de crédit ne peut pas être prononcée.

Elle conteste avoir commis des manquements à ses obligations lors de la conclusion du contrat de prêt.

; Que dès lors, son affirmation tendant à faire croire que l'opération dont s'agit aurait été élaborée par les crédit-bailleurs, n'est pas fondée ; Qu'au contraire, le contrat notarié du 11 56 octobre

Il est admis d'une part, que la nullité du contrat de crédit est encourue lorsqu'il est conclu en violation de l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à

Le 15 avril 2019, l'emprunteuse a assigné Mme [D], ès qualités, et la banque en nullité, et subsidiairement, résolution du bon de commande et en conséquence, nullité ou résolution du contrat de crédit.

représenté par son liquidateur judiciaire, la SCP [...], et le prêteur, en nullité des contrats principal et de crédit affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages-intérêts

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a contesté la créance en invoquant la nullité des deux contrats de crédit-bail en raison de l'existence de manoeuvres dolosives ; que le juge-commissaire a rejeté

V..., en qualité de mandataire liquidateur du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats principal et de crédit affecté, et sollicité que ce dernier soit privé de sa créance de restitution du capital

[K] ; - constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu le 1er décembre 2016 entre M. et Mme [K] et la société Cofidis ; - condamné la société Eco Environnement à procéder à ses frais

(le prêteur) ; qu'après avoir signé, le 17 avril 2014, le procès-verbal de réception des travaux, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur en nullité des contrats principal et de crédit affecté

MOTIFS : - Sur l'action en nullité du contrat de vente et la nullité subséquente du contrat de crédit 11- C'est à juste titre que la société BNP Paribas Personal Finance fait grief au premier juge

de prêt, l'arrêt retient que l'article L. 311-21 du code de la consommation n'est pas applicable au litige et que les emprunteurs n'allèguent aucune cause de nullité propre au contrat de crédit ; Qu'en

M... en qualité de liquidateur du vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages-intérêts.

Invoquant un défaut de raccordement de leur installation au réseau d'électricité, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en résolution et en nullité des contrats principal et de crédit

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté et en privation de la créance de