Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2019, la société InCité a adressé à Madame [X] ses offres d'indemnisation, restées sans réponse, puis a saisi le juge de l'expropriation par

[D] a mis la Commune de Mont-de-Marsan en demeure de procéder à la notification de ses offres. M.

l'obligation de relogement de l'établissement public, obligation qu'il fonde sur l'application des dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme ; il mentionne que cet article oblige l'expropriant

À la suite de l'échec des négociations amiables avec les consorts [Z], propriétaires, la Métropole - expropriante - a déposé un mémoire valant offre le 18 juillet 2018 et a saisi le juge de l'expropriation

entier affecté à un service d'hébergement, ce qui a conduit le premier juge à écarter des références portant sur des lots de copropriété ; que pareillement ont été à bon droit écartées des valeurs d'offres

mars 1986 fixant les modalités de consultation du service des domaines que, lors des acquisitions réalisées par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants

l'expropriation et L 213-14 du Code de l'urbanisme, de : * constater qu'à la date de la saisine du juge de l'expropriation, la SEMERCLI ne justifiait pas avoir notifié l'ouverture de l'enquête et des offres

#xa0;     Procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation         Le 11 octobre 1989, l'EPAREB notifia aux requérants le mémoire contenant ses offres

    On 31 August 2003 the applicant sent a letter to the Treasury Asset Management Directorate, the trustee of the water reserve, asking it to make an offer.

    By a decision of 18 May 2000 the Mayor refused to expropriate the land in question.

Laissant intact le droit du propriétaire de vendre, de louer ou d’hypothéquer son immeuble, elle est assortie d’un délai durant lequel l’expropriant doit entamer une procédure judiciaire visant à fixer

The municipality offered to buy the whole plot for approximately 250,000   euros (EUR) but the applicants refused the offer because they considered the proposed price too low. 3.

The applicant rejected this offer on 24   September 1983.     On 10 December 1985 a second offer of 3,880 pounds was made to the applicant, which he rejected as well.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à İskenderun.

En 1991 et 1992, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérantes, sis à Tarsus.

Entre 1991 et 1992, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Mersin et İskenderun.