Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens

Article D512-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

publiques qui relèvent de leurs missions et participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ; (1) 2° Elle réalise un suivi des marchés agricoles ainsi que des études économiques et prospectives ; (1) 3° Elle élabore, coordonne et promeut une offre

Article R3132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 33

Code du travail

. - Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1

Article D4151-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 93

Code de la santé publique

Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant demandeur concerné offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.

Article 1441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de procédure civile

. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Code pénal

Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis

Article 435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres

Article D3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

Code de la santé publique

transmissibles, ainsi que les besoins de santé des populations, notamment celles les plus concernées, appréciés au niveau régional ; 2° L'adéquation de la demande d'habilitation avec les besoins identifiés au niveau régional, en prenant compte les autres offres

Article D332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 47

Code de l'éducation

Le collège offre, conformément au principe d'inclusion prévu à l'article L. 111-1 et sans constituer de filières, un enseignement et une organisation pédagogique appropriés à la diversité des élèves, afin de leur permettre d'acquérir, au niveau de maîtrise

Article L337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Le comparateur des offres de fourniture d'électricité proposé par le médiateur national de l'énergie en application de l'article L. 122-3 mentionne cette minoration.

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

Ce plan de développement du réseau offre de la transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont nécessaires, et énonce les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années, l'accent étant mis, en particulier

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres

Article Annexe 1

—

LISTES DE CATÉGORIES D'INFORMATIONS DONT LA TRANSMISSION PEUT ÊTRE DEMANDÉE PAR LES AUTORITÉS ORGANISATRICES AUX FOURNISSEURS D'INFORMATIONS Catégorie d'informations OFFRE Offre théorique Offre programmée au moment de la certification de l'horaire

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 14

Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles

Tout citoyen pourra élever un théâtre public et y faire représenter des pièces de tous les genres, en faisant préalablement à l'établissement de son théâtre, sa déclaration à la municipalité des lieux.

Article 9

—

En application du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les membres du service adressent une déclaration d'intérêts au chef du service ou à la personne que celui-ci désigne préalablement à leur nomination.

Article R653-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 26

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de l'enregistrement préalable prévu par cet article.

Article 3

—

L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

Article 423-18

—

Le prospectus est remis aux souscripteurs préalablement à la souscription ou l'acquisition des parts ou actions.

Article Annexe 2

—

INFORMATIONS À FOURNIR POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE Pour chaque transporteur de fait faisant l'objet de la demande : - pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur

Article R427-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 78

Code de l'urbanisme

A Mayotte, font l'objet d'une déclaration préalable les constructions nouvelles de logements d'une surface de plancher inférieure ou égale à cent-cinquante mètres carrés.

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