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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725afcd5801467741fc59
13 février 1997
13 février 1997
Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier
Source officielleciv1
Donne défautc/M. A
613721cdcd580146773f7828
20 janvier 1993
20 janvier 1993
F..., d'examiner la situation financière et comptable de cette société ; qu'elle devait, par la suite, charger la Fiduciaire du Raincy d'établir le relevé de compte indiquant le montant total des fonds
Source officielle1re chambre sociale
6868b38375a2d196dbc191ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* * * FAITS ET PROCEDURE Madame [L] [C] a été engagée par l'association de gestion et de comptabilité AGC Méditerranée en qualité de comptable selon contrat à durée indéterminée à temps complet
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
alors qu'elle n'est pas spécialiste en droit fiscal ; cette omission n'a eu aucune influence sur l'imposition en litige alors que l'administration disposait des éléments nécessaires pour y procéder ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302831_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
exagérations ; - il ne peut pas se voir infliger de pénalités car il n'a commis aucun manquement délibéré dans ses déclarations, la société C vacances ayant toujours était assistée d'un expert-comptable
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886c3
24 mai 2006
24 mai 2006
des paiements au 28 février 2002 l'étude du passif déclaré pour un montant de 201.259,35 euros révélait l'existence de dettes anciennes remontant à 2001; qu'il ne lui avait été remis aucun document comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2121778_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
charges déductibles ; les rappels de TVA liés aux dépenses d’entretien, de réparation et de carburant n’ont pas été pris en compte dans ses résultats ; elle est fondée à déduire de manière extra-comptable
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94356
3 décembre 2018
3 décembre 2018
, - le défaut de comptabilisation d'une facture dans le bilan comptable, faussant ainsi les résultats annuels, - la non prise en compte de la facture du commissaire aux comptes, - la persistance de son
Source officielle2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La requérante ne critique pas les données comptables restituées par le logiciel informatique de caisse Amiresto.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916c
26 janvier 2007
26 janvier 2007
succession de son mari Yves décédé le 14 septembre 1997 ; Le litige était né dans les circonstances suivantes : L'examen de la déclaration de succession d'Yves X...a fait apparaître à l'actif l'omission
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916d
26 janvier 2007
26 janvier 2007
succession de son père Yves décédé le 14 septembre 1997 ; Le litige était né dans les circonstances suivantes : L'examen de la déclaration de succession d'Yves X... a fait apparaître à l'actif l'omission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200836
16 septembre 2021
16 septembre 2021
Une cour d'appel a déclaré le capitaine et le second capitaine du cargo coupables des délits d'homicide involontaire, de fuite et d'omission de porter secours, les a jugés entièrement responsables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00850
7 octobre 2014
7 octobre 2014
au 28 février 2007, dont l'établissement était confié à un expert-comptable ; que cette cession était assortie d'une garantie de passif et d'actif ; que l'expert-comptable a établi une situation nette
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société requérante se prévaut, en deuxième lieu, d’une attestation établie le 5 février 2019 par un expert-comptable associé au cabinet Financière Intexco décrivant les conditions de prêt consenties
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc78
2 février 1981
2 février 1981
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATIONS D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebddc5b777c90992e58
18 janvier 2023
18 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [A], née en 1959, a été engagée en qualité d'assistante comptable par la SARL Omicron Protection aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 8 août
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301189_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par
Source officiellePage 65 sur 701