Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Le 1er novembre 2012, le contrat de travail a été transféré à la société Lancry protection sécurité, nouvellement dénommée société Atalian sécurité. 2.

Par conséquent, toute période de suspension du contrat reportera d'autant de jours calendaires à la fin de la période d'essai initialement prévue ».

preuve et violé les dispositions combinées des articles L. 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors que, de quatrième part, en affirmant que le délai de deux mois ne court pas pendant une période

Elle expose que son employeur l'a convoquée à un entretien préalable par lettre du 22 août 2006 pendant la période de suspension de son contrat de travail.

réelle et sérieuse et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes

inaptitude n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il convient donc de réformer la décision entreprise et de débouter la salariée de ses prétentions ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes

lieu (article R. 4624-31 du code du travail). ( ) » Sur l'obligation de reclassement Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes

à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... de ses demandes relatives au licenciement ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

A contre le jugement du tribunal administratif.

attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Attendu que l'inaptitude de [R] [O] étant la conséquence d'un accident du travail, les obligations de l'employeur à l'issue des périodes

de départage de BASTIA 12-0182 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Société BCA EXPERTISE prise en la personne

physique de Mme X... était justifié et, en conséquence, D'AVOIR, débouté celle-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

avec toutes conséquences pécuniaires ; AUX MOTIFS QUE des dispositions de l'article L 122-32-5 (devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12) du code du travail, il résulte que lorsque, à l'issue des périodes

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1 - sur le licenciement Attendu qu'il ressort de l'article L. 1226-10 du code du travail dans ses dispositions alors applicables que lorsqu'à l'issue des périodes

L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement » ; qu'en jugeant qu'en l'absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat

salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle

Or, même avec un calcul de l'ancienneté moins favorable au salarié (puisque les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie viennent en déduction de l'ancienneté retenue) que celui issues