des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales

Article 1680 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 09

Code général des impôts

de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal

Article L300-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82

Code de l'urbanisme

dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité, le représentant de l'Etat dans le département, le maire, après avis du conseil municipal

Article Annexe V

—

APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 470000324 FINESS géographiques 470000431 Etablissement CENTRE HOSPITAL DE VILLENEUVE Code comptable 047036 Ville du comptable VILLENEUVE-SUR-LOT MUNICIPALE

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué.

Article L273-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Code électoral

Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction

Article R66-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants à l'exception du 2°, sans préjudice toutefois du dernier alinéa de l'article L. 257.

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code électoral

31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir : 1° Pour les élections municipales

Article L125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de l'environnement

I. ― La commission locale d'information comprend : 1° Des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ; 2° Des membres du Parlement élus dans

Article D1424-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ; 2° De la délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou du conseil municipal

Article D1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux

Article D2223-55-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 : – des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ; – des représentants des chambres consulaires,

Article R2223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10

Code de la construction et de l'habitation

En cas de garantie départementale ou communale, le contrat fait mention de la délibération prise par le conseil départemental ou par le conseil municipal et indique, s'il y a lieu, les modalités de cet engagement.

Article L1331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal

Article L412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Code des communes

Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code

Article R*421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ; d) Les piscines

Article L5211-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des collectivités territoriales

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux, adoptées à la majorité des deux

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