- Ce plan départemental des transports scolaires est établi pour desservir, dans la limite de leur zone de recrutement, les établissements inscrits à la carte scolaire élaborée pour chaque ordre d'enseignement.

Article 1

—

Chaque centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi dispose d'un budget propre établi en équilibre des charges et des produits selon la nomenclature fixée par le plan comptable particulier de l'agence, arrêté conformément au plan comptable type

Article L311-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 96

Code de l'énergie

Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre

Article D125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-A la suite d'un contrôle sur site réalisé dans les conditions mentionnées à l'article D. 125-46, l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 instruit le rapport de contrôle et, le cas échant le projet de plan d'actions correctives et les

Article R123-298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

dossier de la personne physique qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, des informations suivantes : f) Arrêtant le plan

Article D330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 01

Code rural (nouveau)

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre d'élaboration du plan de

Article R144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code des assurances

La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à titre extraordinaire.

Article L219-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

Elles fixent notamment : - la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-9 ; - la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action pour

Article R*441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Code de l'urbanisme

Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas

Article L229-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de l'environnement

Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement.

Article R219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5° du I de l'article L.

Article L626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.

Article D132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 93

Code de la sécurité intérieure

Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Article 36-1

—

de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants ; 9° Ordonnant la cessation totale ou partielle de l'activité ; 10° Arrêtant le plan de continuation ou de cession ; 11° Modifiant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

Lorsque le groupement mentionné au I du présent article souscrit un unique plan, le conseil d'administration de l'association peut valablement être le comité de surveillance dudit plan.

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

convention de projet urbain partenarial prévue à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, dans les limites de durée mentionnées dans cette convention, en application de l'article L. 332-11-4 du même code ; 8° Les aménagements prescrits par un plan

Article 34

—

L'exploitant établit et met à jour le plan d'évacuation des usagers pour chaque installation.

Article L384-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

cadre de réorganisations juridiques des groupes auxquels appartiennent ces fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou dans les cas de réorganisations juridiques des personnes morales souscriptrices de ces contrats, ainsi que dans le cadre d'un plan

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Un plan avec légende de toutes les parties de l'établissement industriel doit être joint à la demande.

Article R626-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.

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