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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372522cd5801467741b3f9
24 janvier 1991
Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres des actes de l'état civil de la commune de Roquevaire, en date du 19 septembre 1990, que Bruno X... est décédé le 16 septembre 1990 ; Que, dès lors, le pourvoi
613725f0cd58014677421b09
21 mars 2001
principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente, le 14 octobre 1998 ; Que, dès lors, l'action fiscale, seule exercée en l'espèce, se trouvant éteinte en application du texte susvisé, le pourvoi
édure suiviec/Haci X
613725f9cd58014677421f9f
6 mars 2001
l'article 489 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, toutes les décisions subséquentes prononçant sur les intérêts civils, y compris l'arrêt attaqué, sont non avenues ; D'où il suit que le pourvoi
61372605cd58014677422549
24 août 1999
provisoire de Geamel X... ordonnée le 4 décembre 1998 et prolongée le 31 mars 1999 par le juge d'instruction, a pris fin le 3 juin 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
6137260ecd580146774229f0
7 juin 2005
application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi
6137256bcd5801467741d8d8
11 juillet 1995
6137256ccd5801467741d9b3
3 mai 1995
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par ordonnance du juge d'instruction du 11 avril 1995, Jean-Luc X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi
6137256ecd5801467741daab
22 mai 1995
pièces versées aux débats que, par arrêt du 5 mai 1995, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes a mis Claude X... en liberté sous contrôle judiciaire ; Que dès lors son pourvoi
6137256ecd5801467741daac
23 mai 1995
613725c3cd5801467742056a
16 juillet 1999
de Bruno X..., ordonnée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Orléans le 4 mars 1999, a pris fin le 23 avril 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
613725c7cd58014677420751
3 mars 1999
attendu que, par arrêt de la cour d'assises, en date du 3 avril 1998, devenu définitif, Marc X... a été condamné, pour les faits rappelés ci-dessus, à 10 ans d'emprisonnement ; D'où il suit que le pourvoi
613725cecd58014677420a93
1 avril 1998
application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé; qu'il s'ensuit que le pourvoi
613725d2cd58014677420c33
12 mai 1999
613725d4cd58014677420d90
18 juin 1998
octobre 1993 et prolongée en dernier lieu le 21 mars 1997, a pris fin par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre d'accusation du 20 mai 1998 ; D'où il suit que le pourvoi
61372582cd5801467741e5c8
17 octobre 1994
parvenu à la Cour de Cassation le 21 juillet 1994 ; Attendu qu'entre temps, Michel X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction en date du 8 juillet 1994 ; Que, dès lors, le pourvoi
61372582cd5801467741e5ee
28 novembre 1995
application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi
61372588cd5801467741e8c4
16 septembre 1992
s'était déclaré incompétent ; Que toutefois le demandeur a été mis en liberté dans le cadre de cette procédure par arrêt de la chambre d'accusation de Nîmes du 2 juillet 1992 ; Que dès lors le pourvoi
613725aecd5801467741fbf4
14 mars 1994
escroqueries et tentative d'escroquerie ; que le tribunal n'ayant pas ordonné son maintien en détention, le demandeur a recouvré la liberté à l'issue de l'audience ; Attendu que, dès lors, le présent pourvoi
civ1
61372315cd580146774052de
16 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la
soc
6137231ecd58014677405abc
27 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires
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