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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100169

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100159

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100161

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100167

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100155

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100308

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Les 19 et 25 juillet 2018, l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. 3.

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c489f4

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

que celle-ci, invoquant l'irrégularité de la composition du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles résultant de l'absence de l'un de ses membres, a demandé que la décision de prise

Source officielle
CC

civ2

613723edcd58014677410008

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200099

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La décision est prise par le contrôle médical.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:91-D-21

droit de la concurrence

7 mai 1991

7 mai 1991

relative au secteur de la presse à Toulouse

Résumé IA — à vérifier