-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance

Article L162-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Code de la sécurité sociale

Les établissements de santé sont tenus de permettre aux organismes d'assurance maladie d'exercer leur contrôle en vertu de l'article L. 162-30 sur les assurés hospitalisés et sur l'activité des services dans les conditions définies par un décret en Conseil

Article R262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

I. ― Lorsque le directeur de la caisse d'assurance maladie entend faire application des dispositions de l'article L. 454-2 à l'encontre d'un organisme d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par cet article, il le lui

Article D214-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe peut conclure des contrats transférant des risques d'assurance dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, aux conditions suivantes : 1° Ces contrats sont conclus avec :

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

, la décision judiciaire définitive n'est pas opposable à l'organisme d'assurance maladie.

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code des assurances

En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

III. – L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article 3

—

I. - L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, permettant ou facilitant : 1° La restitution des montants des prestations sociales

Article L354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 45

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles recourent à l'externalisation des fonctions ou des activités d'assurance ou de réassurance.

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Code des assurances

Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite

Article D361-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

Code rural (nouveau)

des pertes de récolte par l'entreprise d'assurance est commune aux deux indemnisations, qui sont versées concomitamment.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 56

Code de la sécurité sociale

Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance

Article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par la branche autonomie et par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service par la caisse

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

Code monétaire et financier

III. – L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article L381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux contrats souscrits par les fonds de retraite professionnelle

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

continue avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ses homologues dans les autres Etats membres, des informations pertinentes portant notamment sur l'honorabilité et les connaissances et aptitudes professionnelles des intermédiaires d'assurance

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