[N] aurait accepté de payer une prime plus élevée pour bénéficier d'une meilleure assurance, sans rechercher s'ils n'avaient pas néanmoins été privés de la possibilité de le faire, la cour d'appel a méconnu

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7.

de 13e mois déjà intégrée à celui-ci, la prime d'ancienneté et le complément de rémunération venant s'y substituer, ainsi que la prime de vacances ; que le salarié, qui demande seulement leur

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2018), que, par acte sous seing privé conclu le 29 juin 2013 avec le concours de la société Secofi (l'agent immobilier), M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Représentée par Me Nathalie Peyron de la SELARL Delsol Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0513 INTIMÉE Madame Q... H... [...] [...]

E... ; que a CMA CGM ne rapporte pas la preuve de mesures prises pour préserver M.

a été contaminée par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines reçues en 1978, a assigné, le 29 mars 2000 devant le tribunal de grande instance, l'association, en responsabilité et indemnisation

, pendant la période de référence, de certains éléments de salaire que la convention collective fait rentrer dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de

Y... a assigné en responsabilité et indemnisation des conséquences de l'infection, évaluées à 85 % de son dommage, le praticien, la clinique, l'hôpital ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents

Examen des moyens Sur le premier et le second moyens, pris en leur troisième branche, ci-après annexés 6.

X... de ses demandes de réintégration et d'indemnisation, motif pris de ce que son absence injustifiée depuis mai 1993, lui rendait exclusivement imputable la rupture du contrat de travail, sans lui permettre

X... a demandé l'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M.

Ni la SARL [Localité 3] Automobile, ni la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [N] [U], liquidateur judiciaire de la société [Localité 3] Automobile, ne se sont constituées intimées.

[N] [D], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la société Languedoc piscines, 3°/ à la société Languedoc piscines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

G... ont assigné la SARL PAG et l'assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Autrement dit, la constitution du bonus dépend plus du travail de l'intimé que de son investissement financier.

[M] du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale

, intimé et formant appel incident, notifiées le 25 février 2025 (AR EPFIF le 28/02/2025 et expropriés le 01/03/2025), et aux termes desquelles il confirme la demande d'indemnisation formulée dans son

[I] [M], ce dernier également en sa qualité de syndic bénévole, devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, aux fins d'indemnisation.