de l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a rejeté la demande d'ouverture d'une procédure

31 décembre 1989 et l'article 11, alinéa 4, du décret n° 90-175 du 21 février 1990 ; Attendu que, selon ces textes, la suspension des voies d'exécution que le juge peut prononcer au cours de la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

LOGISTIQUE, la SARL EVERY COM et la SARL COMAGO demandent à la Cour de dire que le Tribunal de commerce de Nanterre est compétent, de dire que la procédure de règlement amiable est régulière en la forme

de règlement amiable : 4.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé

X... a saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Vosges d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que celle-ci l'a déclarée irrecevable ;

trois-cent-soixante-douze que l'enfant soit atteint d'une telle anomalie ; que, le 9 août 2007, Mme X... a donné naissance à l'enfant Baptiste Y..., présentant une trisomie 21 ; qu'à l'issue de l'échec d'une procédure

Faits et procédure 1.

en cours contre l'ONIAM, substitué à l'Etablissement français du sang, soit de suivre la procédure de règlement amiable devant l'Office et demander à cet effet à la juridiction saisie de surseoir à statuer

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le juge administratif serait tenu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'indemnisation amiable prévue par les dispositions

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris , 16 septembre 2021), après avoir subi deux interventions chirurgicales pratiquées, les 2 avril et 11 mai 2007, par Mme [F]-[C] ( le chirurgien), au

Faits et procédure 1.

été vendu par voie d'adjudication en cours d'instance ; que le tribunal de commerce a sursis à statuer sur la demande du liquidateur et déclaré le tribunal de grande instance, seul compétent pour procéder

X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Saint-Etienne qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure

civile ; Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Cher d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que la

difficultés liées au surendettement des particuliers, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la bonne foi se présume ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure