Aucune demande relative au non respect de la procédure de licenciement n'avait été présentée devant les premiers juges par le salarié qui avait alors contesté ensemble la procédure de licenciement ainsi

Y..., en fixation de sa créance à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licen- ciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et préjudice moral ; Attendu

; que le salarié réclame également le paiement d'une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement au motif que l'employeur n'aurait pas respecté le délai de 5 jours ouvrables entre

une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1332-3 et L.1332-4 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en

B...les sommes de 15385,55 euros au titre du rappel de l'indemnité de nourriture et de 530 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, a rejeté la demande de

compte tenu de ce qu'il était inapte à toutes fonctions ; • les services de l'académie de Grenoble n'ayant jamais répondu à sa mise en demeure tendant à l'engagement d'une procédure de licenciement

du salarié en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'obligation de convocation à l'entretien préalable n'avait pas été

à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur avait clairement indiqué au salarié dans la lettre de convocation que les faits qui lui étaient

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la procédure de licenciement a été respectée et, en conséquence, de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure

condamnée à verser à Mme X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de salarié protégé et la régularité de la procédure de licenciement qui en dépend, s'apprécient à la date

pour non-respect de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, alors « que l'indemnité pour absence de notification écrite, avant l'engagement de la procédure de licenciement, des motifs qui s'opposent

Sur le non respect de la procédure de licenciement Le salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté, l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts

, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas dans les entreprises de plus de onze salariés avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Y..., en liquidation judiciaire, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités compensatrice

X... a saisi le directeur des affaires maritimes le 2 juillet 2007 en demande de résiliation judiciaire ; que la procédure de licenciement a été engagée le 22 juin 2007 ; que le licenciement a été prononcé

Statuant à nouveau, Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement CONSTATER que Monsieur [C] n'a disposé que d'un seul jour ouvrable entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement

du licenciement, * 3 680,57 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, * '3 680,57 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de

le tribunal, une fraude dans la désignation de candidats à l'élection professionnelle ; qu'en exigeant, cependant, pour que la fraude puisse être utilement invoquée que la procédure de licenciement ait

n'avait pas, comme elle aurait dû le faire, engagé la procédure de licenciement, ne pouvait débouter Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a ainsi violé les articles L.

et pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la convention collective n'interdisait pas tout licenciement pendant toute période d'incapacité, puisqu'elle préconisait