Le texte même de ce courriel démontre que l'employeur entendait bien modifier les éléments du contrat de travail, cette interprétation étant confortée par l'absence de Monsieur X... dans un organigramme

du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que, dans le cas d'une telle modification

constatations et violé les articles L. 1231-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier

Il n'est pas contesté que la SAS GPV France lui a ainsi proposé 6 postes le 3 mai 2021, puis un poste le 6 juillet 2021.

Tel est le cas en l'espèce puisqu'il a été proposé à Mme [G] qui était hôtesse de caisse un poste de reclassement de standardise qui constituait une modification de contrat.

Le 3 avril 2007, la Fédération ADMR des Yvelines lui a proposé une modification de son contrat de travail, compte tenu des difficultés économiques rencontrées et de l'impossibilité d'équilibrer le budget

de modification de votre contrat de travail.

Le 6 février 2009, par lettre remise en main propre, il a été proposé à M.

Par courrier du 13 septembre 2019, Monsieur [L] a rejeté cette proposition de modification de son contrat de travail.

"ne faisait pas la démonstration d'une quelconque modification unilatérale du contrat", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134

comprend une modification du contrat de travail et n'est pas conforme aux possibilités de l'entreprise en termes de durée ni à l'avis du médecin du travail.

[B] [J] a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail. L'employeur a formulé au salarié plusieurs offres de reclassement entre décembre 2010 et juin 2011. M.

[V] a refusé cette proposition par une correspondance en réponse du 16 mai 2011.

clients spécialistes », avec une rémunération de 2.747,97 € bruts mensuels ; qu'aux termes d'une correspondance du 15 juillet 2009, la SAS Plastiques Poppelmann France a adressé à l'appelant une proposition

Le refus de la proposition de modification de votre contrat de travail (diminution de vos horaires) a rendu nécessaire une réorganisation du magasin en raison, notamment, d'une forte baisse des ventes.

Luxottica France a soumis à [T] [M] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique sous la forme d'une réduction à 5% de la commission mensuelle brute versée au titre de

de travail de Monsieur V... a été rompu par son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 21 mai 2012 ; qu'antérieurement, Monsieur V... s'est vu proposer une modification de son

N'ayant pas eu depuis plusieurs années, d'embauche dans les postes administratifs, résultant de la faiblesse de notre volume d'activité, nous avons dû vous proposer une modification de votre contrat de