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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
- les lettres envoyées ne font pas état d'éléments personnalisés concernant les postes allant être supprimés, la qualification ainsi que l'expérience professionnelle des salariés.
670e05ed10ea465c0ffcf848
670e05ee10ea465c0ffcf84a
670e05ee10ea465c0ffcf84c
670e05ee10ea465c0ffcf84e
670e05ee10ea465c0ffcf850
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879200
7 juin 2017
par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. (...) / (...)
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179853
12 juillet 2017
. - Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière
cr
édure suivie, sur sa plaintec/Charles X
613725b7cd5801467742002b
12 novembre 1998
professionnelle était sans incidence sur le problème posé, qui était de savoir si la "présentation favorable" des comptes correspondait à la réalité ou s'il s'agissait d'une fausse présentation ; "
écembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marc Z
613725d2cd58014677420c5e
7 novembre 1994
de message publicitaire, dans la mesure où il s'agit de "communication à caractère commercial, industriel ou professionnel faite dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services", l'annonce
Chambre 1
DTA_2101093_20230516
16 mai 2023
qualifications des professions de santé ; - le code de justice administrative.
4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f2
13 octobre 2023
L'insuffisance professionnelle consiste en l'inaptitude du salarié à exécuter correctement les tâches qui lui sont confiées et qui correspondent à sa qualification professionnelle, sans qu'il soit nécessaire
3ème chambre
DTA_2400935_20260430
30 avril 2026
éligibles au CIR, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils ne disposeraient pas d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00538
11 mars 2009
durée d'un an, ce qui établit que, néanmoins, son expérience professionnelle a été prise en compte.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105700_20220705
5 juillet 2022
Premièrement, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
ORTA_2105732_20220705
ORTA_2105733_20220705
ORTA_2105734_20220705
ORTA_2105735_20220705
ORTA_2105736_20220705
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