Codes de loi français

Article 14

territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ; 2° Les enseignants non

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial

Article 14

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2 - Sont exclues

Article L1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée

Article L1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée

Article L6332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.

Article L161-22-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées et qui justifie d'une quotité de temps de travail comprise entre deux limites définies par décret

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, sont tenues

Article L756-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 62

déterminent les modalités d'application, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des titres II, III et IV du livre VI, en fixant, notamment, les conditions de validation des périodes d'activité professionnelle accomplies par les travailleurs non-salariés

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46

d'origine professionnelle toutes maladies désignées dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions mentionnées à ces tableaux dans le cadre de leur activité non

Article 2

la tendance de l'activité économique ; - l'évolution du nombre d'offices et du nombre d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, soit en qualité

Article D332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, l'organisme doit : 1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à temps partiel, rémunérés sur des ressources propres, dont

Article R6152-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

celles mentionnées à l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28 ; 5° Détachement en qualité

Article ANNEXE

Vérificateur principal de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Administratives. Secrétaire administratif d'administration centrale.

Article R4321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend deux binômes

Article 1

Dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, peuvent être recrutés en qualité de professeur des universités ou de maître de conférence associés des personnalités françaises ou

Article 2

entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leur annexes et d'effectuer les paiements correspondants et d'autre part, les demandes de crédits de TVA non

Article Appendice B

Système qualité 1° Emission, approbation ou modification de documents ; 2° Evaluation, audit et contrôle des fournisseurs et sous-traitants ; 3° Vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les articles neufs

Article R5211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

réserve des modifications suivantes : 1° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, l'organisme habilité vérifie la conformité des dispositifs à la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité et non