Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 107 résultats pour « règle générale de procédure civile »
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EXTRAIT
Article 30-1
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
Article 14
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres des sections régionales sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
LEGIARTI000050850383
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement d'assurance
Article 221-2
L'inspection générale de la police nationale peut être saisie d'enquêtes par les autorités judiciaires dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.
Article 6
Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil sont régis par les règles des livres Ier à V de la quatrième
Article L312-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 66
versée à l'initiative de l'administration, au plus tôt le 1er janvier de l'année d'exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement ; 3° La date à laquelle l'avance est régularisée, au plus tard à la fin de l'année civile
Article R1114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16
des personnels civils de l'Etat.
Article 188-2
Le recours devant la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des dispositions suivantes.
Article 28-1
La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures
Article 49
La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des
Article 3
Les candidats font l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de l'article R. 411-8-1 du code de la sécurité intérieure.
Article R4313-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation
Article 1570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Article L2125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67
L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation
Article R718-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article 23
- Code de procédure pénale Art.
Article 513-1
Les règles du marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application : 1° Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ; 2° Des dispositions relatives
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78
Dès la notification prévue au I de l'article L. 431-2, la mutuelle ou l'union défaillante informe chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
Article 1
Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil
Article 8
l'application à Mayotte de l'article 2, les mots : " près avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et experts " sont supprimés. 3° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : " celui prévu à l'article 308 du code de procédure
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