Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 646 résultats pour « répartition entre les indivisaires »
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EXTRAIT
Article 7
La répartition des sièges entre les deux collèges ci-dessus mentionnés est fixée par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 4° Quatre représentants
Article 6
La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget.
LEGIARTI000023183189
Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2010 RÉGIONS SOMMES VERSÉES ALSACE 1 885 396 AQUITAINE 3 254 032 AUVERGNE 1 482 336 BOURGOGNE
Article R224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
frais de toute nature prélevés sur le plan ; e) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances, ainsi que de la répartition
LEGIARTI000024985841
A N N E X E Les ensembles géographiques visés à l'article 3 sont déterminés conformément à la répartition suivante : INTITULÉ PÉRIMÈTRE MINIMAL Trains reliant différentes régions sans desservir une gare de Paris (75) mais desservant
Article 5
La désignation des corps d'enseignants et de chercheurs retenus pour l'assimilation ainsi que leur répartition entre les catégories de personnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par l'arrêté prévu audit alinéa.
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 73
de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre
Article D621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la chambre régionale d'agriculture ; 2° Deux représentants des négociants ; 3° Deux représentants des meuniers ; 4° Deux représentants des fabricants
Article R382-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Les dépenses de gestion administrative sont réparties entre ces risques suivant des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article L174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41
Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.
Article R2336-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 70
Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont calculées, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie et l'indicateur de ressources par habitant de la commune
Article D1432-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie décide de la répartition entre les différentes formations des affaires que le présent décret ne réserve pas à une formation déterminée.
Article L2122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85
de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la prise de décision concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et la perception des redevances, conformément au cadre national de tarification et de répartition
Article 21
national d’officiers publics ou ministériels ou sous son contrôle, une caisse ayant pour objet de consentir des subventions et des avances destinées à assurer l’amélioration des conditions de recrutement, d’exercice de la profession ainsi que de répartition
Article 29-9
rétablissement financier de la copropriété le nécessite, le juge peut l'autoriser à modifier le règlement de copropriété afin de tenir compte de travaux concourant au redressement de la copropriété, notamment d'individualisation du chauffage, et modifiant la répartition
Article 22
entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, le délai de prévenance mentionné à l'article L. 3121-42 du code du travail applicable en cas de changement dans la répartition
Article 1
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fixée comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Article 1
Elle est répartie de façon suivante :
Article R6211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 62
-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation
Article D412-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition
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