, et a prononcé sur les intérêts civils.

des prix à la consommation pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé France entière hors tabac publié par l’INSEE à cette date, l’indice de référence étant celui du mois de la présente

trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier

du coût de la construction du 3ème trimestre 2023 (2106), l'indice de référence pris pour base étant celui du 1er trimestre 2018 (1671) ; En tout état de cause, - Débouter la société [I] [C] de

AU MONTANT DU MARCHE EN FONCTION DE L'INDEX "BATIMENTS TOUS CORPS D'ETAT (SYMBOLE B.T. 01)", PAR SUBSTITUTION A LA FORMULE DE REVISION QUI AVAIT ETE STIPULEE PAR REFERENCE A L'INDEX PONDERE DEPARTEMENTAL

ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, EN SON PRINCIPE, A CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN FAISANT REFERENCE A L'EQUILIBRE VOULU PAR LES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET LORS DU CHOIX DE L'INDICE, LE LEGISLATEUR

A C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une somme représentant la différence entre le traitement qu'il a perçu, sur la base de l'indice 506, et

Le référencement commercial d'un site de commerce électronique de médicaments sur un moteur de recherche sur internet a pour finalité d'attirer plus particulièrement vers lui, contre rémunération, des

aux auditions faites par elle devant les enquêteurs et que le juge d'instruction n'a en rien utilisé ces auditions pour poser ses questions ; que la nullité des auditions cotées D 15 et D 23 n'a en rien

, et a été rémunérée sur la base de l'indice brut 686 (indice majoré 570) du grade d'ingénieur territorial.

été ouverte sur ces faits, pour lesquels Joseph X... a été mis en examen le 17 mars 2000 ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour atteintes sexuelles aggravées et enregistrement d'images

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 mai 2007), que, par acte du 18 juin 1992, Mme X... a reçu de

l'Etat ; qu'il y a lieu de souligner que cette référence n'avait donné à Jean-Jacques X... ni la qualité de fonctionnaire ni les avantages afférents ; que la demande formée par Jean-Jacques X... dans son

accueillant une requête de Mme X... soutenant que, par suite d'une erreur matérielle, il avait été mentionné que l'indice de référence serait celui en vigueur au jour du jugement au lieu de celui fixé

mais encore que souscrire Bénéfic consistait à vendre une option de vente de l'indice de référence ce qui exposait le souscripteur à la baisse de l'indice boursier sans limite à cette baisse, élément

La [10] n'a pas comparu et n'a transmis aucune observation.

SUSMENTIONNE, SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALLOUEE A ABNER PAR LE JUGEMENT

dans les indices synthétiques du Comité national routier.