procédure pénale ; qu'il a ainsi bénéficié des droits reconnus aux personnes mises en examen et a été entendu avec l'assistance de son avocat, lequel a eu accès au dossier ; que de même s'il a reçu

Le 13 juiIIet 2012, les SCI RDL et RDO ont fait dresser un constat de l'état d'achèvement des travaux, et ont refusé de régler le solde des factures en alléguant des non conformités et malfaçons.

Dans ces conditions, la société THERMOPIERRE a respecté la procédure prévue par l'article 1222-6 du code du travail et pouvait se prévaloir du refus de la salariée pour la licencier.

de 365 € ; que ces conditions de travail ont été unilatéralement modifiées, malgré un refus d'acceptation de la salariée, comme mentionné dans la lettre de licenciement, à compter du mois d'avril 2004

Y... avec un horaire de 40 heures et le lundi comme jour de repos hebdomadaire, a refusé en juin 1980 de venir travailler le lundi en heures supplémentaires comme le lui demandait son employeur, qu'elle

JONCTION DES POURVOIS N. 77-41.341 ET N. 77-41.107; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI 77-41.341, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-5 ET SUIVANTS L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL

Le 7 mai 2019, l'employeur a refusé d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail formulée par Mme [M] [H].

Un devis était établi le 23 décembre 2016 et accepté par M. [N] le 20 janvier 2017. Non satisfait des travaux effectués par la SARL CARROSSERIE PROVENCALE, M.

du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail ne constitue pas, à lui seul, une faute grave ; qu'en décidant néanmoins que le refus persistant du salarié d'accepter le changement dans

que le refus du salarié d'accepter un poste emportant modification de son contrat de travail n'était pas abusif, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

d'accepter votre affectation au programme de Nogent-sur-Marne considérant que les conditions financières déterminées représentaient une modification substantielle de votre contrat de travail.

ET ALORS en tout cas QUE pour justifier le refus des congés sollicités par M.

; il convient d'observer que les contestations actuelles du prévenu sont inopérantes alors qu'il avait accepté de transiger avec l'administration des Douanes sans respecter ses engagements pour des motifs

DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LE CONGEDIEMENT

plus seulement d'une modification de ses conditions de travail ; qu'il s'ensuit que la salariée ne pouvait être sanctionnée pour avoir refusé sa mutation ; ALORS, 1°), QUE la renonciation à un droit

AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE INDEMNITE DOIT CORRESPONDRE A LA REMUNERATION MOYENNE RECUE PAR LE REPRESENTANT POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE, SANS QUE L'ALLOCATION

Y... et X..., journalistes à la société La Voix du Nord, affectés au bureau d'Amiens, ont refusé leur mutation respectivement à Saint-Quentin et Laon et ont été licenciés pour ce motif le 16 septembre

, a engagé Monsieur [E] [J] en qualité de conducteur de travaux, classification ETAM position VI de la convention collective, selon contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2003.

ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du